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A307 : Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 29/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 307

Auteur : Économie

Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective

Sujets secondaires : oeuvre artistique

Directive UE transposée :

Acte de base non modifié

Signature : 30/06/2004

Publication : 23/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 133

Auteur : Économie

Sujets principaux : droit d'auteurs

Sujets secondaires : organisation, organisme de gestion collective

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 18/04/2001

Publication : 30/04/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 50

Auteur : Économie

Sujets principaux : droit d'auteurs

Sujets secondaires : organisation, organisme de gestion collective

Directive UE transposée :

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/05/2001

Signature : 08/09/1997

Publication : 16/09/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 70

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : organisation, organisme de gestion collective

Directive UE transposée :