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A504 : Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2019

Publication : 16/07/2019

Prise d'effet : 01/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 504

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Belgique, EUCARIS, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovaquie, permis de conduire, ratification, véhicule

A494 : Loi du 12 juillet 2019 portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2019

Publication : 12/07/2019

Prise d'effet : 16/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 494

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : EUCARIS, permis de conduire, véhicule

A550 : Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 modifiant
1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

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Acte de base non modifié

Signature : 30/05/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 08/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 550

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Sécurité intérieure

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, permis de conduire

A352 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant
1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2018

Publication : 08/05/2018

Prise d'effet : 12/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 352

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Justice, Sécurité intérieure

Sujets principaux : circulation routière, piste cyclable

Sujets secondaires : avertissement taxé, permis de conduire, réglementation

A328 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant
1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modifié

Signature : 08/04/2018

Publication : 27/04/2018

Prise d'effet : 01/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 328

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Justice, Sécurité intérieure

Sujets principaux : circulation routière, piste cyclable

Sujets secondaires : avertissement taxé, permis de conduire, réglementation

A265 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD)
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 265

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, données personnelles, permis de conduire, sanction, système de contrôle et de sanction automatisés

A264 : Loi du 10 avril 2018 modifiant
1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises
4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 264

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale

Sujets principaux : circulation routière, système de contrôle et de sanction automatisés

Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, permis de conduire, sanction

A775 : Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Publication : 01/09/2017

Prise d'effet : 05/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 775

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, permis de conduire

A756 : Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant
1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Publication : 21/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 756

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire, transport routier

Directive UE transposée :

A673 : Règlement grand-ducal 20 juillet 2017 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2017

Publication : 28/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 673

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire, réglementation

Directive UE transposée :

A110 : RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l'obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/06/2016

Publication : 30/06/2016

Prise d'effet : 01/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 110

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

A109 : Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l'obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.

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Acte modifié

Signature : 22/06/2016

Publication : 29/06/2016

Prise d'effet : 01/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 109

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

A153 : Règlement ministériel du 25 juillet 2015 modifiant le règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévus dans le cadre du permis de conduire.

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Acte modificatif

Signature : 25/07/2015

Publication : 07/08/2015

Prise d'effet : 11/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 153

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

A92 : Règlement ministériel du 22 mai 2015 relatif aux codes nationaux à apposer sur le permis de conduire.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/2015

Publication : 28/05/2015

Prise d'effet : 01/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 92

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

A172 : Règlement ministériel du 12 août 2014 portant approbation du programme révisé du brevet de maîtrise dans le métier instructeur de la conduite automobile.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/08/2014

Publication : 01/09/2014

Prise d'effet : 15/09/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 172

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : brevet de maîtrise, instructeur, programme

Sujets secondaires : permis de conduire

A216 : Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant
1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
3. le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats conducteurs
4. le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire.

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Acte modificatif

Signature : 03/12/2013

Publication : 13/12/2013

Prise d'effet : 17/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 216

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : permis de conduire

Directive UE transposée :

A271 : Règlement ministériel du 6 décembre 2012 relatif aux codes nationaux à apposer sur le permis de conduire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/06/2015

Signature : 06/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 19/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 271

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

A181 : Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les normes applicables aux examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l'obtention du permis de conduire.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/08/2012

Publication : 27/08/2012

Prise d'effet : 19/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 181

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

Directive UE transposée :

A99 : Règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical pour l'obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/07/2016

Signature : 23/04/2012

Publication : 21/05/2012

Prise d'effet : 19/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 99

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

A77 : Loi du 16 mars 2012 modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques et
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

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Acte modificatif

Signature : 16/03/2012

Publication : 24/04/2012

Prise d'effet : 28/04/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 77

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : permis de conduire

A77 : Règlement grand-ducal du 13 avril 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement.

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Acte modificatif

Signature : 13/04/2012

Publication : 24/04/2012

Prise d'effet : 28/04/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 77

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : permis de conduire

A71 : Règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévus dans le cadre du permis de conduire.

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Acte modifié

Signature : 30/03/2012

Publication : 13/04/2012

Prise d'effet : 19/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 71

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

Directive UE transposée :

A255 : Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques 2. le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l'instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cette formation 3. le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats conducteurs 4. le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 déterminant les conditions en vue de l'agrément des examinateurs chargés de la réception des permis de conduire 5. le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire 6. le règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseigne

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Acte modificatif

Signature : 08/12/2011

Publication : 16/12/2011

Prise d'effet : 20/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 255

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

Directive UE transposée :

A120 : Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs.

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Acte modificatif

Signature : 12/05/2011

Publication : 10/06/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 120

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

Directive UE transposée :

A19 : Règlement ministériel du 27 janvier 2011 fixant les modalités du certificat médical pour l'obtention, la transcription et le renouvellement d'un permis de conduire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/01/2013

Signature : 27/01/2011

Publication : 03/02/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 19

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire