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A385 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

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Acte consolidé

Publication : 20/10/2020

Prise d'effet : 25/07/2020

A814 : Règlement ministériel du 9 octobre 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/10/2020

Publication : 09/10/2020

Prise d'effet : 09/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 814

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A696 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/03 du 30 juillet 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/07/2020

Publication : 20/08/2020

Prise d'effet : 21/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 696

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commissariat aux assurances, assurance et réassurance, entreprise d'assurances, place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A694 : Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/08/2020

Publication : 20/08/2020

Prise d'effet : 24/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 694

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : Cellule de renseignement financier, blanchiment, financement, terrorisme

A623 : Règlement ministériel du 17 juillet 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/07/2020

Publication : 17/07/2020

Prise d'effet : 17/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 623

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A621 : Règlement CSSF N° 20-04 du 15 juillet 2020 relatif à la définition des services essentiels selon la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/07/2020

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 01/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 621

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : infrastructure, opérateur de services essentiels, place financière, établissement de crédit

A581 : Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2020

Publication : 13/07/2020

Prise d'effet : 17/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 581

Auteur : Finances

Sujets principaux : registre des fiducies et des trusts, trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : blanchiment, financement, place financière, terrorisme

Directive UE transposée :

A563 : Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/06/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 05/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 563

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier, investissement

Sujets secondaires : Canada, Hong Kong, Japon, Singapour, Suisse, Union Européenne, place financière, surveillance, États-Unis

A504 : Loi du 18 juin 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/06/2020

Publication : 19/06/2020

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 504

Auteur : Finances

Sujets principaux : FATCA, norme commune de déclaration

Sujets secondaires : impôt, opération financière, place financière

A428 : Règlement ministériel du 22 mai 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/2020

Publication : 22/05/2020

Prise d'effet : 22/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 428

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A407 : Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N° 28 du 18 mai 2020 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/05/2020

Publication : 18/05/2020

Prise d'effet : 18/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 407

Auteur : Finances

Sujets principaux : Banque Centrale du Luxembourg

Sujets secondaires : Banque Centrale Européenne, Union Européenne, financement, garantie, garantie de l'État, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, place financière, établissement de crédit

A386 : Loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 12/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 386

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : assurance et réassurance, compte et bilan, coronavirus, délai, entreprise d'assurances, investissement, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisme de placement collectif, publication, société d'investissement en capital à risque, sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, état de crise

A385 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 12/05/2020

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 12/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 385

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale, place financière

Sujets secondaires : Chambre de commerce, Office du Ducroire Luxembourg, budget, comptabilité, contributions directes, coronavirus, délai, impôt, impôt sur le revenu, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prescription, trésorerie de l'État, état de crise

A309 : Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N° 27 du 20 avril 2020 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2020

Publication : 20/04/2020

Prise d'effet : 20/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 309

Auteur : Finances

Sujets principaux : Banque Centrale du Luxembourg

Sujets secondaires : Union Européenne, crédit, financement, garantie, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, place financière, taux

A194 : Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit,
en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 30/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 194

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : audit, avocat, blanchiment, expert-comptable, huissier de justice, notariat, terrorisme

Directive UE transposée :

A193 : Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;
3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
en vue de la transposition :
1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 193

Auteur : Finances

Sujets principaux : IBAN, banque de données, établissement de crédit

Sujets secondaires : banque, blanchiment, données personnelles, organisation, place financière, terrorisme

Directive UE transposée :

A117 : Loi du 3 mars 2020 modifiant :
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale,
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 117

Auteur : Justice

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, infraction, terrorisme

Directive UE transposée :

A110 : Barreau de Diekirch - Règlement du 24 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 110

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Diekirch

Sujets secondaires : blanchiment, norme, place financière, terrorisme

A104 : Règlement ministériel du 5 mars 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/03/2020

Publication : 05/03/2020

Prise d'effet : 05/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 104

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A93 : Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2020

Publication : 24/02/2020

Prise d'effet : 24/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 93

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A55 : Règlement ministériel du 5 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/2020

Publication : 05/02/2020

Prise d'effet : 05/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 55

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A819 : Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 06/12/2019

Prise d'effet : 10/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 819

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : argent liquide, blanchiment, contrôle, transport

A811 : Loi du 4 décembre 2019 portant modification de :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
en vue d’instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 05/12/2019

Prise d'effet : 09/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 811

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, secteur financier

Sujets secondaires : Banque Centrale du Luxembourg, Commission de Surveillance du Secteur Financier, crédit, emprunt, immobilier, mesure macroprudentielle, risque systémique, surveillance

A562 : Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 20/08/2019

Prise d'effet : 24/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 562

Auteur : Justice

Sujets principaux : actionnaire, société cotée

Sujets secondaires : assemblée générale, bourse, place financière, secteur financier, société commerciale

Directive UE transposée :

A556 : Règlement ministériel du 16 août 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/08/2019

Publication : 16/08/2019

Prise d'effet : 16/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 556

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme