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A563 : Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/06/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 05/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 563

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier, investissement

Sujets secondaires : Canada, Hong Kong, Japon, Singapour, Suisse, Union Européenne, place financière, surveillance, États-Unis

A504 : Loi du 18 juin 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/06/2020

Publication : 19/06/2020

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 504

Auteur : Finances

Sujets principaux : norme commune de déclaration

Sujets secondaires : impôt, opération financière, place financière

A428 : Règlement ministériel du 22 mai 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/2020

Publication : 22/05/2020

Prise d'effet : 22/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 428

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A407 : Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N° 28 du 18 mai 2020 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/05/2020

Publication : 18/05/2020

Prise d'effet : 18/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 407

Auteur : Finances

Sujets principaux : Banque Centrale du Luxembourg

Sujets secondaires : Banque Centrale Européenne, Union Européenne, financement, garantie, garantie de l'État, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, place financière, établissement de crédit

A386 : Loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise.

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Acte plus en vigueur

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 12/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 386

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : assurance et réassurance, compte et bilan, coronavirus, délai, entreprise d'assurances, investissement, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisme de placement collectif, publication, société d'investissement en capital à risque, sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, état de crise

A385 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 12/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 385

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale, place financière

Sujets secondaires : Chambre de commerce, Office du Ducroire Luxembourg, budget, comptabilité, contributions directes, coronavirus, délai, impôt, impôt sur le revenu, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prescription, trésorerie de l'État, état de crise

A309 : Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N° 27 du 20 avril 2020 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2020

Publication : 20/04/2020

Prise d'effet : 20/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 309

Auteur : Finances

Sujets principaux : Banque Centrale du Luxembourg

Sujets secondaires : Union Européenne, crédit, financement, garantie, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, place financière, taux

A194 : Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit,
en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 30/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 194

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : audit, avocat, blanchiment, expert-comptable, huissier de justice, notariat, terrorisme

Directive UE transposée :

A193 : Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;
3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
en vue de la transposition :
1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 193

Auteur : Finances

Sujets principaux : IBAN, banque de données, établissement de crédit

Sujets secondaires : banque, blanchiment, données personnelles, organisation, place financière, terrorisme

Directive UE transposée :

A117 : Loi du 3 mars 2020 modifiant :
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale,
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 117

Auteur : Justice

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, infraction, terrorisme

Directive UE transposée :

A110 : Barreau de Diekirch - Règlement du 24 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 110

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Diekirch

Sujets secondaires : blanchiment, norme, place financière, terrorisme

A104 : Règlement ministériel du 5 mars 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/03/2020

Publication : 05/03/2020

Prise d'effet : 05/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 104

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A93 : Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2020

Publication : 24/02/2020

Prise d'effet : 24/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 93

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A55 : Règlement ministériel du 5 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/2020

Publication : 05/02/2020

Prise d'effet : 05/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 55

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A819 : Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 06/12/2019

Prise d'effet : 10/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 819

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : argent liquide, blanchiment, contrôle, transport

A811 : Loi du 4 décembre 2019 portant modification de :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
en vue d’instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 05/12/2019

Prise d'effet : 09/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 811

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, secteur financier

Sujets secondaires : Banque Centrale du Luxembourg, Commission de Surveillance du Secteur Financier, crédit, emprunt, immobilier, mesure macroprudentielle, risque systémique, surveillance

A562 : Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 20/08/2019

Prise d'effet : 24/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 562

Auteur : Justice

Sujets principaux : actionnaire, société cotée

Sujets secondaires : assemblée générale, bourse, place financière, secteur financier, société commerciale

Directive UE transposée :

A556 : Règlement ministériel du 16 août 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/08/2019

Publication : 16/08/2019

Prise d'effet : 16/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 556

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A514 : Loi du 16 juillet 2019 portant
1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;
3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/07/2019

Publication : 18/07/2019

Prise d'effet : 22/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 514

Auteur : Finances

Sujets principaux : secteur financier

Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, Commission de Surveillance du Secteur Financier, fonds d'investissement, place financière, sanction, titre financier, titrisation

A513 : Loi du 16 juillet 2019 :
1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
2° portant mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/07/2019

Publication : 18/07/2019

Prise d'effet : 18/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 513

Auteur : Finances

Sujets principaux : prospectus, valeur mobilière

Sujets secondaires : Commission de Surveillance du Secteur Financier, place financière, titre financier

A314 : Règlement ministériel du 15 mai 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2019

Publication : 15/05/2019

Prise d'effet : 15/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 314

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A292 : Règlement ministériel du 2 mai 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/05/2019

Publication : 02/05/2019

Prise d'effet : 02/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 292

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A238 : Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :
1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; et
2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 238

Auteur : Finances

Sujets principaux : BREXIT, place financière

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, fonds d'investissement, organisme de placement collectif

A237 : Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 15/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 237

Auteur : Finances

Sujets principaux : BREXIT, place financière

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, assurance et réassurance, commerce électronique, fonds d'investissement, opération sur titre, organisme de placement collectif, titre financier, établissement de crédit

A182 : Règlement ministériel du 25 mars 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 25/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 182

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme