A385 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.
Date de dernière modification : 12/05/2020
Signature : 12/05/2020
Publication : 12/05/2020
Prise d'effet : 12/05/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 385
Auteur : Finances
Sujets principaux : matière fiscale, place financière
Sujets secondaires : Chambre de commerce, Office du Ducroire Luxembourg, budget, comptabilité, contributions directes, coronavirus, délai, impôt, impôt sur le revenu, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prescription, trésorerie de l'État, état de crise
Signature : 17/04/2020
Publication : 17/04/2020
Prise d'effet : 17/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 302
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Cour d'appel, Union Européenne, avocat, délai, extradition, juridiction administrative, libre circulation, prescription, procédure, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension
Signature : 10/04/2020
Publication : 10/04/2020
Prise d'effet : 10/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 279
Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : concession, délai, juridiction judiciaire, marché public, notification, prescription, procédure, procédure devant les tribunaux, suspension
A227 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.
Signature : 01/04/2020
Publication : 02/04/2020
Prise d'effet : 26/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 227
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension
A185 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.
Date de dernière modification : 25/06/2020
Signature : 25/03/2020
Publication : 25/03/2020
Prise d'effet : 26/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 185
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension
Code de procédure pénale
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions. Art. 642.
Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenues irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil. Art. 641.
En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 20/03/2020
Prise d'effet : 20/03/2020
Code civil
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans. Art. 2280.
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Art. 2279.
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 01/01/2020
Prise d'effet : 01/01/2020
A942 : Règlement grand-ducal du 10 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins-spécialistes et modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Signature : 10/10/2018
Publication : 12/10/2018
Prise d'effet : 16/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 942
Auteur : Santé
Sujets principaux : cannabis médicinal, toxicomanie
Sujets secondaires : légalisation, médicament, prescription, stupéfiant, vente
A868 : Règlement grand-ducal du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins-spécialistes et modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Signature : 21/08/2018
Publication : 24/09/2018
Prise d'effet : 28/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 868
Auteur : Santé
Sujets principaux : cannabis médicinal, toxicomanie
Sujets secondaires : légalisation, médicament, prescription, stupéfiant, vente
A237 : Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services en matière de soins palliatifs pris en charge par l'assurance maladie.
Signature : 22/11/2016
Publication : 25/11/2016
Prise d'effet : 01/01/2017
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 237
Auteur : Santé, Sécurité sociale
Sujets principaux : fin de vie
Sujets secondaires : assurance maladie, infirmier, nomenclature, prescription, réglementation
Code de commerce
(L. 22 décembre 1986) Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 01/01/2016
Prise d'effet : 01/01/2016
A196 : Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 fixant le contenu minimal des prescriptions transfrontalières de médicaments ou de dispositifs médicaux
Signature : 14/10/2014
Publication : 20/10/2014
Prise d'effet : 24/10/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 196
A33 : Règlement ministériel du 13 janvier 2011 abrogeant le règlement ministériel du 8 août 1989 concernant les prescriptions de raccordement aux réseaux de distribution de l'énergie électrique à basse tension au Grand-Duché de Luxembourg.
Signature : 13/01/2011
Publication : 21/02/2011
Année et numéro de Mémorial : 2011 / 33
A69 : Règlement ministériel du 8 août 1989 concernant les prescriptions de raccordement aux réseaux de distribution de l'énergie électrique à basse tension au Grand-Duché de Luxembourg.
Plus en vigueur : 24/02/2011
Signature : 08/08/1989
Publication : 30/10/1989
Année et numéro de Mémorial : 1989 / 69
A63 : Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en matière pénale.
Signature : 10/11/1966
Publication : 28/11/1966
Année et numéro de Mémorial : 1966 / 63
Signature : 18/12/1950
Publication : 27/12/1950
Année et numéro de Mémorial : 1950 / 63
A3 : Arrêté grand-ducal du 6 mai 1943 décrétant l'interruption de certaines prescriptions en matière pénale.
Plus en vigueur : 30/12/1954
Signature : 06/05/1943
Publication : 18/09/1944
Année et numéro de Mémorial : 1944 / 3
A18 : Arrêté du 26 février 1920 concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile commerciale, administrative et fiscale.
Signature : 26/02/1920
Publication : 13/03/1920
Année et numéro de Mémorial : 1920 / 18
Auteur : Finances, Justice
Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines
Sujets secondaires : prescription
A19 : Arrêté du 5 mars 1915 concernant l'arrêté ministériel du 10 février 1915 portant abolition, à l'égard des personnes domiciliées ou résidant sur le territoire luxembourgeois, de l'arrêté ministériel du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.
Signature : 05/03/1915
Publication : 06/03/1915
Année et numéro de Mémorial : 1915 / 19
Auteur : Finances, Justice
Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines
Sujets secondaires : prescription
A12 : Arrêté du 10 février 1915 concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.
Signature : 10/02/1915
Publication : 11/02/1915
Année et numéro de Mémorial : 1915 / 12
Auteur : Finances, Justice
Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines
Sujets secondaires : prescription
A88 : Arrêté du 24 décembre 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.
Signature : 24/12/1914
Publication : 28/12/1914
Année et numéro de Mémorial : 1914 / 88
Auteur : Finances, Justice
Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines
Sujets secondaires : prescription
A82 : Arrêté du 2 décembre 1914 portant modification de l'arrêté du 22 août 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.
Plus en vigueur : 16/03/1920
Signature : 02/12/1914
Publication : 04/12/1914
Année et numéro de Mémorial : 1914 / 82
Auteur : Finances, Justice
Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines
Sujets secondaires : prescription
A76 : Arrêté du 31 octobre 1914 portant modification de l'arrêté du 22 août 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.
Signature : 31/10/1914
Publication : 31/10/1914
Année et numéro de Mémorial : 1914 / 76
Auteur : Finances, Justice
Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines
Sujets secondaires : prescription
A59 : Arrêté ministériel du 22 août 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commeciale, administrative et fiscale.
Plus en vigueur : 16/03/1920
Signature : 22/08/1914
Publication : 22/08/1914
Année et numéro de Mémorial : 1914 / 59
Auteur : Finances, Justice
Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines
Sujets secondaires : prescription