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A207 : Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997. - Ratification de la Slovénie.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/12/2013

Publication : 03/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 207

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : prisonnier

A161 : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Retrait d'une déclaration par l'Andorre.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/09/2013

Publication : 06/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 161

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : prisonnier

A4 : Arrêté royal grand-ducal du 6 février 1872 portant suppression des primes accordées pour la capture des prisonniers.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/02/1872

Publication : 26/02/1872

Année et numéro de Mémorial : 1872 / 4

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : prisonnier

A22 : Instruction provisoire du Directeur général de La justice, du 28 septembre 1868, concernant le service des gendarmes-concierges des prisons cantonales, les conditions de l'entretien des détenus et du régime de ces prisons et les attributions des commissions d'administration et de surveillance.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/09/1868

Publication : 07/10/1868

Année et numéro de Mémorial : 1868 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : prisonnier

A22 : Arrêté royal grand-ducal du 25 septembre 1868 portant suppression des indemnités ou primes attribuées à la gendarmerie pour la capture des prisonniers.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/09/1868

Publication : 07/10/1868

Année et numéro de Mémorial : 1868 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : prisonnier