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Thématique : privilège
Série : A
Statut : Tous
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Code civil
Art. 2203.
Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 25 euros à 50 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende. Art. 2202.
Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 5 euros à 25 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende. Art. 2201.
Abrogé (L. 23 juillet 2016) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 25 euros à 50 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende. Art. 2202.
Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 5 euros à 25 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende. Art. 2201.
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Acte consolidé
Publication : 01/11/2018
Prise d'effet : 01/11/2018
Acte de base non modifié
Signature : 17/01/2017
Publication : 27/02/2017
Prise d'effet : 16/02/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 216
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : privilège