Signature : 10/08/2018
Publication : 12/09/2018
Prise d'effet : 16/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 795
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire, présomption d’innocence
Sujets secondaires : droit pénal, procédure pénale
Directive UE transposée :
Signature : 01/08/2018
Publication : 11/09/2018
Prise d'effet : 15/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 787
Auteur : Justice
Sujets principaux : droit pénal, enquête, entraide judiciaire, procédure pénale
Sujets secondaires : Europe
Directive UE transposée :