Signature : 29/05/2020
Publication : 29/05/2020
Prise d'effet : 25/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 466
Auteur : Digitalisation, Intérieur
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : aménagement communal, autorisation de bâtir, carte d'identité, commune, construction, délai, développement, juridiction administrative, juridiction judiciaire, plan d'aménagement général, plan d’aménagement particulier, procédure devant les tribunaux, règlement sur les bâtisses, suspension, urbanisme, état civil
Signature : 17/04/2020
Publication : 17/04/2020
Prise d'effet : 17/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 302
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Cour d'appel, Union Européenne, avocat, délai, extradition, juridiction administrative, libre circulation, prescription, procédure, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension
Signature : 10/04/2020
Publication : 10/04/2020
Prise d'effet : 10/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 279
Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : concession, délai, juridiction judiciaire, marché public, notification, prescription, procédure, procédure devant les tribunaux, suspension
Signature : 01/04/2020
Publication : 02/04/2020
Prise d'effet : 26/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 227
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension
Date de dernière modification : 25/06/2020
Signature : 25/03/2020
Publication : 25/03/2020
Prise d'effet : 26/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 185
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension
Nouveau Code de procédure civile
Les pouvoirs conférés au président par les articles 941 et 942 ne portent pas préjudice aux pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions légales ou réglementaires. Art. 947.
Le président peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes. (L. 9 août 1993) Il peut, suivant le cas, statuer sur les dépens de l'ordonnance, du référé et de la signification. Art. 946.
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification par le greffier de la copie de la décision aux parties intéressées par lettre recommandée. L'appel est porté devant la Cour d'appel. Il est jugé d'urgence et selon la même procédure qu'en première instance. En cas de défaut, l'ordonnance de référé (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 24/08/2019
Prise d'effet : 24/08/2019