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Thématique : procédure européenne de règlement des petits litiges
Série : A
Statut : Tous
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Nouveau Code de procédure civile
Art. 143-2.
Le juge de paix directeur de la juridiction où la décision a été rendue, ou le juge qui le remplace, est compétent pour statuer sur la demande en réexamen, visée à l’article 18 du règlement (CE) n° 861/2007, tel que modifié. La demande en réexamen est formée au greffe de la juridiction où la décision a été rendue par déclaration écrite déposée par le (...) Art. 143-1.
Le juge de paix est compétent pour les demandes visées par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié. L’appel est interjeté devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé sous la forme (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Le juge de paix directeur de la juridiction où la décision a été rendue, ou le juge qui le remplace, est compétent pour statuer sur la demande en réexamen, visée à l’article 18 du règlement (CE) n° 861/2007, tel que modifié. La demande en réexamen est formée au greffe de la juridiction où la décision a été rendue par déclaration écrite déposée par le (...) Art. 143-1.
Le juge de paix est compétent pour les demandes visées par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié. L’appel est interjeté devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé sous la forme (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Acte consolidé
Publication : 12/07/2018
Prise d'effet : 01/01/2019
Acte de base non modifié
Signature : 15/05/2018
Publication : 18/05/2018
Prise d'effet : 22/05/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 394
Auteur : Justice
Sujets principaux : procédure européenne de règlement des petits litiges
Sujets secondaires : réglementation