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A22 : Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque.

Cet acte a été modifié.

Plus de détails

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 13/02/2004

Publication : 27/02/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : publicité foncière

A163 : Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification
- de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques;
- de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
- de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

Plus de détails Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 11/11/2003

Publication : 18/11/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 163

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : publicité foncière

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