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A22 : Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 13/02/2004

Publication : 27/02/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : publicité foncière

Acte de base non modifié

Signature : 11/11/2003

Publication : 18/11/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 163

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : publicité foncière