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A22 : Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948 - Adhésion par le Turkménistan.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/12/2018

Publication : 23/01/2019

Prise d'effet : 26/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 22

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Turkménistan, adhésion, génocide, prévention, répression

A690 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 690

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : données personnelles, terrorisme, transport aérien

Sujets secondaires : Commission Nationale pour la Protection des Données, Europol, Service de Renseignement de l'État, criminalité transnationale, prévention, répression, transfert, échange automatique de données

Directive UE transposée :

A688 : Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948 - Adhésion par le Malawi.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/07/2017

Publication : 03/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 688

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : génocide, prévention, répression

A436 : Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, signée à New York, le 15 décembre 1997 - Adhésion de la Zambie.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/04/2017

Publication : 24/04/2017

Prise d'effet : 07/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 436

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : explosif, répression, terrorisme

A234 : Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 - Ratification du Madagascar.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/02/2017

Publication : 02/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 234

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : répression, terrorisme

A257 : Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

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Acte modificatif

Signature : 18/12/2015

Publication : 28/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 257

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : répression

A158 : Loi du 28 juillet 2014 modifiant l'article 6, paragraphe 1er de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

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Acte modificatif

Signature : 28/07/2014

Publication : 13/08/2014

Prise d'effet : 17/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 158

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : répression

A158 : TEXTE COORDONNE de la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/08/2014

Publication : 13/08/2014

Prise d'effet : 17/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 158

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : répression

A195 : TEXTE COORDONNE de la Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification
1. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
2. du Code pénal;
3. du Code d'instruction criminelle;
4. du Nouveau Code de procédure civile.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2013

Publication : 14/11/2013

Prise d'effet : 01/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 195

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : violence domestique

Sujets secondaires : répression

A150 : Loi du 30 juillet 2013 portant modification
1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
3. du Code pénal;
4. du Nouveau Code de procédure civile.

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Acte modificatif

Signature : 30/07/2013

Publication : 07/08/2013

Prise d'effet : 01/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 150

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : violence domestique

Sujets secondaires : répression

A82 : Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

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Acte modifié

Signature : 20/04/2009

Publication : 27/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 82

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : répression

Directive UE transposée :

A29 : Loi du 29 février 2008 déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/02/2008

Publication : 13/03/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 29

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : monnaie

Sujets secondaires : répression

A148 : Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification
1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police;
2) du code pénal;
3) du code d'instruction criminelle;
4) du nouveau code de procédure civile.

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Acte modifié

Signature : 08/09/2003

Publication : 03/10/2003

Prise d'effet : 01/11/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 148

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : violence domestique

Sujets secondaires : répression

A83 : Règlement grand-ducal du 12 juillet 2002 portant désignation des autorités visées à l'article 8 de la loi du 13 janvier 2002 portant
1. approbation de la Convention International pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929;
2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2002

Publication : 05/08/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 83

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : monnaie

Sujets secondaires : répression

A5 : Loi du 13 janvier 2002 portant
1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux- monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929;
2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/01/2002

Publication : 25/01/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 5

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : monnaie

Sujets secondaires : répression

A2 : Loi du 9 janvier 1985 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/03/2012

Signature : 09/01/1985

Publication : 25/01/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 2

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : répression

A63 : Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1954 portant abrogation de l'arrêté grand-ducal du 6 mai 1943 décrétant l'interruption de certaines prescriptions en matière pénale, et de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 suspendant la prescription des délits de presse commis pendant l'occupation.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/1954

Publication : 27/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : presse

Sujets secondaires : répression

A3 : Arrêté grand-ducal du 25 mai 1944 modifiant les dispositions des articles 5 à 7 du Code d'Instruction criminelle dans le but d'assurer la juste répression de crimes et délits commis en dehors du territoire.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/05/1944

Publication : 18/09/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : répression

A9 : Loi du 16 février 1892 interdisant la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules simulant des billets de banque et autres valeurs fiduciaires.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/01/2002

Signature : 16/02/1892

Publication : 26/02/1892

Année et numéro de Mémorial : 1892 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrefaçon

Sujets secondaires : répression

A32 : Arrêté royal grand-ducal du 4 mai 1882 approuvant la déclaration échangée le 15/19 avril 1882 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, au sujet de la répression des infractions en matière forestière, rurale, de chasse et de pêche.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/05/1882

Publication : 10/05/1882

Année et numéro de Mémorial : 1882 / 32

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : Administration de la Nature et des Forêts

Sujets secondaires : répression

A26 : Loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive.

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Acte modifié

Signature : 20/03/1877

Publication : 11/05/1877

Année et numéro de Mémorial : 1877 / 26

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : répression

A18 : Ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857 sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par d'autres moyens de publication.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/08/1869

Signature : 08/06/1857

Publication : 18/06/1857

Année et numéro de Mémorial : 1857 / 18

Auteur : Justice, État

Sujets principaux : presse

Sujets secondaires : répression

A11 : Arrêté royal grand-ducal du 23 janvier 1841, N° 21, relatif aux droits qui sont dûs pour les constatations des délits forestiers et de pêche.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/01/1841

Publication : 09/02/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 11

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : Administration de la Nature et des Forêts

Sujets secondaires : répression