Signature : 23/09/2018
Publication : 27/09/2018
Prise d'effet : 01/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 873
Auteur : Enseignement supérieur et Recherche, Santé
Sujets principaux : ostéopathe
Sujets secondaires : profession de santé, qualification, reconnaissance, réglementation
Signature : 01/08/2018
Publication : 11/09/2018
Prise d'effet : 15/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 788
Auteur : Justice
Sujets principaux : exécution de jugement
Sujets secondaires : partenariat, reconnaissance
Signature : 01/08/2018
Publication : 04/09/2018
Prise d'effet : 08/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 770
Auteur : Développement durable et Infrastructures
Sujets principaux : navigation aérienne
Sujets secondaires : aéronef ultra-léger motorisé, formation, instructeur, personnel, qualification, reconnaissance, taxe
Code civil
Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d'un acte de naissance, d'une reconnaissance ou de la possession continue de l'état d'enfant naturel. L'action en contestation d'une reconnaissance est ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée. (...) Art. 338.
Lorsqu'une filiation naturelle est établie par un acte ou par un jugement ou par la possession d'état, nulle reconnaissance, ni nul jugement établissant une filiation contraire ne produisent leurs effets que lorsque l'inexactitude de la première filiation a été constatée par une décision judiciaire définitive. Art. 337.
La reconnaissance peut avoir lieu après la mort de l'enfant s'il a laissé des descendants auquel cas elle profite à ces derniers. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 12/07/2018
Prise d'effet : 01/11/2018
Signature : 13/06/2018
Publication : 11/07/2018
Prise d'effet : 01/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 579
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Canada, Conseil de l'Europe, enseignement supérieur, ratification, reconnaissance, équivalence de diplômes
Signature : 16/02/2018
Publication : 07/03/2018
Prise d'effet : 01/05/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 163
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Canada, reconnaissance
Signature : 13/04/2017
Publication : 28/04/2017
Prise d'effet : 13/04/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 454
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : déclaration, enfant, reconnaissance
Signature : 15/03/2017
Publication : 03/04/2017
Prise d'effet : 01/06/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 354
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : reconnaissance
Signature : 17/02/2017
Publication : 06/03/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 241
Auteur : Enseignement supérieur et Recherche
Sujets principaux : profession de santé, qualification
Sujets secondaires : reconnaissance
Signature : 20/06/2016
Publication : 07/07/2016
Prise d'effet : 11/07/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 120
Signature : 22/01/2015
Publication : 05/02/2015
Prise d'effet : 09/02/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 17
Signature : 17/06/2014
Publication : 17/06/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 103
Signature : 03/05/2013
Publication : 03/05/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 82
Plus en vigueur : 18/11/2016
Signature : 19/06/2009
Publication : 02/07/2009
Année et numéro de Mémorial : 2009 / 156
Auteur : Culture
Sujets principaux : diplôme
Sujets secondaires : reconnaissance
Directive UE transposée :
Signature : 27/10/2006
Publication : 15/11/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 195
Signature : 10/09/2004
Publication : 29/09/2004
Année et numéro de Mémorial : 2004 / 162
Plus en vigueur : 10/03/2017
Signature : 20/09/2002
Publication : 01/10/2002
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 112
Signature : 14/08/2000
Publication : 31/08/2000
Année et numéro de Mémorial : 2000 / 91
Signature : 02/06/1994
Publication : 17/06/1994
Année et numéro de Mémorial : 1994 / 49
Plus en vigueur : 05/07/2009
Signature : 13/08/1992
Publication : 11/09/1992
Année et numéro de Mémorial : 1992 / 67
Auteur : Culture, Éducation nationale
Sujets principaux : diplôme, enseignement supérieur
Sujets secondaires : reconnaissance, titre, grade et diplôme
Directive UE transposée :
Signature : 06/08/1973
Publication : 21/08/1973
Année et numéro de Mémorial : 1973 / 48
Signature : 18/12/1970
Publication : 23/12/1970
Année et numéro de Mémorial : 1970 / 70
Signature : 18/06/1969
Publication : 21/06/1969
Année et numéro de Mémorial : 1969 / 27
Signature : 19/06/1965
Publication : 06/07/1965
Année et numéro de Mémorial : 1965 / 36
Signature : 19/12/1963
Publication : 30/12/1963
Année et numéro de Mémorial : 1963 / 72