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A646 : Arrêté ministériel du 17 juillet 2020 concernant la déclassification d’une zone de sûreté aéroportuaire dans le cadre des travaux préparatoires du futur chantier de rénovation de la piste.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/07/2020

Publication : 28/07/2020

Prise d'effet : 01/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 646

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : aéroport

Sujets secondaires : accès, chantier, construction, navigation aérienne, sécurité, zone de sûreté

A324 : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1979 instituant près du lac de barrage d’Esch-sur-Sûre un poste de premiers secours qui fonctionne pendant la saison touristique allant du 15 mai au 15 septembre dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte plus en vigueur

Signature : 24/04/2020

Publication : 24/04/2020

Prise d'effet : 24/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 324

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Lac de la Haute-Sûre, barrage

Sujets secondaires : agent de sécurité, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, protection civile, sécurité, sécurité civile, tourisme, état de crise

A280 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles 13, 17 et 18 du règlement grand-ducal modifié du 16 août 2010 ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté; b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2020

Publication : 10/04/2020

Prise d'effet : 10/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 280

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, transport ferroviaire, état de crise

Sujets secondaires : examen, suspension, sécurité

A264 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

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Acte plus en vigueur

Signature : 08/04/2020

Publication : 08/04/2020

Prise d'effet : 08/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 264

Auteur : Environnement - Climat, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : accident et incident graves, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : délai, substance dangereuse, suspension, sécurité, établissement classé

A246 : Arrêté ministériel du 24 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’établissements classés et de maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

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Acte plus en vigueur

Signature : 24/03/2020

Publication : 06/04/2020

Prise d'effet : 10/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 246

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, établissement classé, état de crise

Sujets secondaires : accident et incident graves, contrôle, délai, substance dangereuse, suspension, sécurité

A216 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en vertu de l’article 68, paragraphe 2, de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway.

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Acte plus en vigueur

Signature : 01/04/2020

Publication : 01/04/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 216

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, transport public, état de crise

Sujets secondaires : examen médical, sécurité, tramway

A196 : Arrêté ministériel du 26 mars 2020 portant abrogation de l’arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en vertu de l’article 68, paragraphe 2, de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway.

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Acte plus en vigueur

Signature : 26/03/2020

Publication : 27/03/2020

Prise d'effet : 31/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 196

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : coronavirus, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, tramway, état de crise

Sujets secondaires : examen médical, suspension, sécurité

A175 : Arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en vertu de l’article 68, paragraphe 2, de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/03/2020

Signature : 20/03/2020

Publication : 23/03/2020

Prise d'effet : 27/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 175

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : sécurité, tramway, transport public

Sujets secondaires : examen médical, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, suspension, état de crise

A152 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/03/2020

Publication : 16/03/2020

Prise d'effet : 01/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 152

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bulgarie, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, sécurité

A35 : Avis de publication conformément à l’article 28 de la loi du 1er mars 2019 fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/01/2020

Publication : 29/01/2020

Prise d'effet : 02/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 35

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : navigation intérieure

Sujets secondaires : Service de la navigation, sécurité, transport fluvial

A883 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 883

Auteur : Logement

Sujets principaux : location, logement

Sujets secondaires : bail à loyer, hygiène, norme, sécurité

A882 : Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 882

Auteur : Logement

Sujets principaux : location, logement

Sujets secondaires : bail à loyer, conditions, hygiène, norme, sécurité

A833 : Loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2019

Publication : 10/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 833

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : détecteur de fumée

Sujets secondaires : assurance, bâtiment, copropriété, immeuble, incendie, logement, sécurité

A827 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/11/2019

Publication : 09/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 827

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Macédoine du Nord, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, sécurité

A809 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/11/2019

Publication : 02/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 809

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Hongrie, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, protection, sécurité, échange

A799 : Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2019

Publication : 27/11/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 799

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : jouet, sécurité

A798 : Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2019

Publication : 27/11/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 798

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : jouet, sécurité

A755 : Arrêté ministériel du 4 novembre 2019 portant approbation des amendements des chapitres 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 20 du programme national de sûreté de l’aviation civile.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/11/2019

Publication : 07/11/2019

Prise d'effet : 11/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 755

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : aviation, transport aérien

Sujets secondaires : Comité national de sûreté de l'aviation civile, programme, sécurité

A719 : Loi du 26 octobre 2019 portant approbation
1° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ;
2° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ;
3° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ;
4° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ;
5° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 28/10/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 719

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Albanie, Brésil, Bulgarie, Hongrie, Luxembourg, Macédoine du Nord, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, protection, sécurité, échange

A372 : Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant
1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et
2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 31/05/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 372

Auteur : Communication et Médias, Finances, État

Sujets principaux : communication électronique, système d'information

Sujets secondaires : Centre des technologies de l'information de l'État, Commission de Surveillance du Secteur Financier, Haut-Commissaire à la Protection nationale, Institut Luxembourgeois de Régulation, fournisseurs de service numérique, internet, opérateur de services essentiels, protection des données, réseau d'information, sécurité

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/1148/jo

A338 : Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 21/05/2019

Prise d'effet : 25/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 338

Auteur : Économie

Sujets principaux : navire à passagers

Sujets secondaires : norme, sécurité

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2017/2108/jo

A324 : Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2018

Publication : 20/05/2019

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 324

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Roumanie, informations classifiées, protection des données, sécurité

A302 : Arrêté ministériel du 6 mai 2019 concernant la déclassification d’une zone de sûreté aéroportuaire dans le cadre du chantier de construction du bassin de rétention S2 à proximité de l’aire de trafic P10.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/05/2019

Publication : 08/05/2019

Prise d'effet : 12/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 302

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : aéroport

Sujets secondaires : construction, sécurité, zone de sûreté

A222 : Avis de publication conformément à l’article 28 de la loi du 1er mars 2019 fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/03/2019

Publication : 03/04/2019

Prise d'effet : 07/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 222

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : navigation intérieure

Sujets secondaires : Service de la navigation, certificat, sécurité, transport fluvial

A220 : Loi du 1er mars 2019
a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;
b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et
c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 03/04/2019

Prise d'effet : 07/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 220

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : navigation intérieure, voie navigable

Sujets secondaires : Service de la navigation, certificat, sécurité, transport fluvial

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/1629/jo

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