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A286 : Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 31/12/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 286

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : services postaux

Directive UE transposée :

A248 : Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

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Acte modificatif

Signature : 18/12/2009

Publication : 22/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 248

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : organisation

A70 : Loi du 20 avril 2007 portant approbation du Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, du Règlement général de l'Union postale universelle et de la Convention postale universelle et de son Protocole final ainsi que de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2007

Publication : 08/05/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 70

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : services postaux

A33 : Règlement grand-ducal du 10 mars 2001 fixant la durée d'acheminement des envois postaux de la catégorie la plus rapide du service postal universel.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/03/2001

Publication : 16/03/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 33

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : services postaux

Directive UE transposée :

A141 : RECTIFICATIF de la Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/2000

Publication : 29/12/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 141

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : services postaux

A135 : Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

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Acte modifié

Signature : 15/12/2000

Publication : 22/12/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 135

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : services postaux

Directive UE transposée :

A7 : RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 8 octobre 1990 concernant le service public téléphonique automatique Serviphone.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/07/1993

Signature : 06/02/1991

Publication : 06/02/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 7

Auteur : État

Sujets principaux : entreprise des postes et télécommunications

Sujets secondaires : services publics

A15 : Règlement grand-ducal du 15 mars 1988 concernant l'exécution du règlement (CEE) No 1191/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/08/1993

Signature : 15/03/1988

Publication : 12/04/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 15

Auteur : Transports

Sujets principaux : transport, transport ferroviaire

Sujets secondaires : organisation, services publics

A7 : Arrêté grand-ducal du 25 février 1959 portant attribution à titre intérimaire des services publics relevant de feu le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, à d'autres membres du Gouvernement.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/02/1959

Publication : 25/02/1959

Année et numéro de Mémorial : 1959 / 7

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : organisation

A34 : Arrêté grand-ducal du 29 juin 1954 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/06/1954

Publication : 29/06/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 34

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A79 : Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1953 modifiant les chapitres I et II de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement.

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Acte modificatif

Signature : 29/12/1953

Publication : 29/12/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 79

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A79 : Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1953 modifiant les chapitres I et II de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951 portant une nouvelle répartition des services publics.

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Acte modificatif

Signature : 29/12/1953

Publication : 29/12/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 79

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A78 : Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1953 portant attribution à titre intérimaire des services publics relevant de feu le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, à d'autres membres du Gouvernement.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1953

Publication : 28/12/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 78

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A42 : Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement.

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Acte modifié

Signature : 09/07/1951

Publication : 14/07/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 42

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A42 : Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951 portant une nouvelle répartition des services publics.

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Acte modifié

Signature : 09/07/1951

Publication : 14/07/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 42

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A44 : Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1948 modifiant les chapitres I, III, V de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant une nouvelle répartition des services publics.

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Acte modificatif

Signature : 16/07/1948

Publication : 17/07/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 44

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A44 : Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1948 modifiant les chapitres I, III et V de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement.

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Acte modificatif

Signature : 16/07/1948

Publication : 17/07/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 44

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A12 : Arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant une nouvelle répartition des services publics.

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Acte modifié

Signature : 03/03/1947

Publication : 08/03/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 12

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A12 : Arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/1947

Publication : 08/03/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 12

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A6 : Arrêté grand-ducal du 25 janvier 1947 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/1947

Publication : 06/02/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 6

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A25 : Arrêté grand-ducal du 15 mai 1946 modifiant les chapitres IV et VIII de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1945 portant une nouvelle répartition des services publics.

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Acte modificatif

Signature : 15/05/1946

Publication : 25/05/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 25

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A69 : Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1945 portant une nouvelle répartition des services publics.

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Acte modifié

Signature : 14/11/1945

Publication : 20/11/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 69

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A69 : Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1945 portant attribution des services publics aux Membres du Gouvernement.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/1945

Publication : 20/11/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 69

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

A31 : Arrêté grand-ducal du 16 juin 1945, portant institution d'une 6e commission d'enquête administrative et nomination de membres supplémentaires dans les 1re, 2e et 5e commissions d'enquête.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/1945

Publication : 23/06/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 31

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : nomination

A21 : Arrêté grand-ducal du 21 avril 1945, modifiant l'arrêté grand-ducal du 15 mars 1945, portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement.

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Acte modificatif

Signature : 21/04/1945

Publication : 30/04/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 21

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition