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A106 : Loi du 28 décembre 1992 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à l'effet d'introduire la société à responsabilité limitée unipersonnelle.

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Acte modificatif

Signature : 28/12/1992

Publication : 30/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 106

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : société à responsabilité limitée

A24 : Loi du 28 avril 1988 relative aux sociétés à responsabilité limitée, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Plus de détails Consulter
Acte modificatif

Signature : 28/04/1988

Publication : 27/05/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : société à responsabilité limitée

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