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Code civil

Art. 892.
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. Art. 891.
Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. Art. 890.
Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 01/11/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

Nouveau Code de procédure civile

Art. 1223.
Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante. Art. 1222.
Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes que suivant les formes qui ont été prescrites au titre «Du bénéfice d’inventaire». Art. 1221-1.
(L. 13 mars 2009) Sur requête motivée du curateur, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut autoriser la vente de gré à gré des meubles qui dépendent de la succession. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 12/07/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

A199 : Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, ouverte à la signature à Bâle, le 16 mai 1972 - Déclaration de la Lituanie.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/09/2016

Publication : 21/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 199

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : succession

A76 : Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle, le 16 mai 1972 - Déclaration de l'Estonie.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/05/2016

Publication : 02/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 76

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : succession

A128 : Loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant
a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et
b) le Nouveau Code de procédure civile.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2015

Publication : 13/07/2015

Prise d'effet : 17/07/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 128

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A231 : Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. - Adhésion de la République d'Albanie.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/12/2013

Publication : 30/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 231

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : succession

A128 : Loi du 26 mai 2009 ayant pour objet de modifier:
1) l'article 832-4 du code civil;
2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé.

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Acte modificatif

Signature : 26/05/2009

Publication : 08/06/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 128

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : agriculture

Sujets secondaires : succession

A73 : Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.

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Acte modificatif

Signature : 06/05/2004

Publication : 17/05/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 73

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A101 : Règlement grand-ducal du 12 décembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.

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Acte modificatif

Signature : 12/12/1997

Publication : 27/12/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 101

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A32 : Loi du 8 avril 1993 relative à l'organisation de l'indivision et étendant l'attribution préférentielle en cas de succession aux entreprises commerciales,industrielles et artisanales.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/1993

Publication : 29/04/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 32

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A4 : Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/12/1997

Signature : 22/01/1991

Publication : 31/01/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 4

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A53 : Rectificatif du Règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les baux de terre à prendre en considération pour déterminer l'unité économique viable visée aux articles 815 et 832-1 du code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/10/1990

Publication : 08/10/1990

Année et numéro de Mémorial : 1990 / 53

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A38 : Règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les baux de terre à prendre en considération pour déterminer l'unité économique viable visée aux articles 815 et 832-1 du code civil.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 03/08/1990

Publication : 16/08/1990

Année et numéro de Mémorial : 1990 / 38

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A21 : Loi du 5 avril 1989 modifiant les articles 815, 832-1 et 832-2 du code civil. ( Succession rurale)

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Acte de base non modifié

Signature : 05/04/1989

Publication : 14/04/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 21

Auteur : Agriculture, Viticulture, Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A102 : Loi du 8 novembre 1984 portant modification des articles 971 à 980 du code civil.

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Acte modificatif

Signature : 08/11/1984

Publication : 26/11/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 102

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A61 : Loi du 19 juin 1984 portant modification de l'article 767 du code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/06/1984

Publication : 28/06/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 61

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A20 : Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique.

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Acte modificatif

Signature : 22/02/1984

Publication : 10/03/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 20

Auteur : Finances

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A60 : Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 09/08/1980

Publication : 15/09/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 60

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A35 : Loi du 13 juin 1978 portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye, le 5 octobre 1961.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/06/1978

Publication : 28/06/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 35

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : succession

A19 : Loi du 29 mars 1978 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/1978

Publication : 11/04/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 19

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : succession

A8 : Règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/01/1970

Publication : 11/02/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 8

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A35 : Loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/1969

Publication : 22/07/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 35

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A33 : Loi du 17 mai 1967 modifiant le code civil en matière de rapport des successions et de partage d'ascendants.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/05/1967

Publication : 30/05/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 33

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

A57 : Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc...

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 07/08/1920

Publication : 14/08/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement, succession, timbre

A27 : Loi du 11 mai 1892 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'État, des communes, des hospices, des établissements pauvres d'une commune ou d'utilité publique.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/03/1984

Signature : 11/05/1892

Publication : 16/05/1892

Année et numéro de Mémorial : 1892 / 27

Auteur : Finances

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession

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