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A559 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - RECTIFICATIF.
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - RECTIFICATIF.
Signature : 20/06/2020
Publication : 01/07/2020
Prise d'effet : 01/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 559
Auteur : Justice
Sujets principaux : Administration judiciaire, juridiction administrative
Sujets secondaires : avocat, délai, juge aux affaires familiales, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nationalité, notariat, organisation, pandémie, procédure, suspension
Signature : 20/06/2020
Publication : 25/06/2020
Prise d'effet : 25/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 538
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : droit du travail
Sujets secondaires : Agence pour le développement de l'emploi, Centre commun de la sécurité sociale, apprentissage, assurance pension, chômage, chômage partiel, contrat, contrat de travail, convention collective de travail, coronavirus, délai, délégation du personnel, examen médical, horaire de travail, incapacité de travail, indemnité, maladie, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, médecin, pandémie, procédure, remboursement, revenu, salaire, salarié, suspension
A523 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Date de dernière modification : 24/06/2020
Signature : 20/06/2020
Publication : 24/06/2020
Prise d'effet : 25/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 523
Auteur : Justice
Sujets principaux : Administration judiciaire, juridiction administrative
Sujets secondaires : avocat, coronavirus, délai, juge aux affaires familiales, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nationalité, notariat, organisation, pandémie, procédure, suspension
A466 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Signature : 29/05/2020
Publication : 29/05/2020
Prise d'effet : 25/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 466
Auteur : Digitalisation, Intérieur
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : aménagement communal, autorisation de bâtir, carte d'identité, commune, construction, délai, développement, juridiction administrative, juridiction judiciaire, plan d'aménagement général, plan d’aménagement particulier, procédure devant les tribunaux, règlement sur les bâtisses, suspension, urbanisme, état civil
A419 : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant suspension des délais prévus dans la procédure de résiliation du contrat d’apprentissage.
Signature : 20/05/2020
Publication : 20/05/2020
Prise d'effet : 20/05/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 419
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Éducation nationale
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : apprentissage, contrat, contrat de travail, délai, formation, litige, résiliation, suspension
Signature : 11/05/2020
Publication : 11/05/2020
Prise d'effet : 11/05/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 379
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : coronavirus, droit du travail, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : maintien dans l'emploi, préretraite, revenu, salaire, salarié, suspension
Signature : 11/05/2020
Publication : 11/05/2020
Prise d'effet : 11/05/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 377
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : coronavirus, droit du travail, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : examen médical, hôpital, profession de santé, suspension, établissement hospitalier
A340 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié.
Signature : 29/04/2020
Publication : 29/04/2020
Prise d'effet : 26/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 340
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : délai, juridiction administrative, juridiction judiciaire, juridiction militaire, procédure, suspension
A327 : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier.
Signature : 24/04/2020
Publication : 24/04/2020
Prise d'effet : 25/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 327
Auteur : Sécurité intérieure
Sujets principaux : Police grand-ducale, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : discipline, délai, instruction judiciaire ou disciplinaire, personnel, police, procédure, stage, stagiaire, suspension
A316 : Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale.
Signature : 22/04/2020
Publication : 22/04/2020
Prise d'effet : 26/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 316
Auteur : Sécurité sociale
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : commission, délai, procédure, procédure administrative non contentieuse, suspension
A302 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.
Signature : 17/04/2020
Publication : 17/04/2020
Prise d'effet : 17/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 302
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Cour d'appel, Union Européenne, avocat, délai, extradition, juridiction administrative, libre circulation, prescription, procédure, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension
Signature : 17/04/2020
Publication : 17/04/2020
Prise d'effet : 17/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 300
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : coronavirus, droit du travail, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : conditions de travail, contrat de travail, délai, incapacité de travail, licenciement, maladie, protection, suspension
Signature : 10/04/2020
Publication : 10/04/2020
Prise d'effet : 10/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 280
Auteur : Mobilité - Transports
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, transport ferroviaire, état de crise
Sujets secondaires : examen, suspension, sécurité
A279 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.
Signature : 10/04/2020
Publication : 10/04/2020
Prise d'effet : 10/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 279
Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : concession, délai, juridiction judiciaire, marché public, notification, prescription, procédure, procédure devant les tribunaux, suspension
A278 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire.
Signature : 10/04/2020
Publication : 10/04/2020
Prise d'effet : 10/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 278
Auteur : Aménagement du territoire
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : aménagement du territoire, délai, suspension
A277 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Signature : 10/04/2020
Publication : 10/04/2020
Prise d'effet : 25/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 277
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : aménagement communal, carte d'identité, construction, délai, plan d'aménagement, plan d'aménagement général, plan d’aménagement particulier, règlement sur les bâtisses, suspension, urbanisme, état civil
A267 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Signature : 08/04/2020
Publication : 09/04/2020
Prise d'effet : 09/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 267
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des Douanes et Accises, Police grand-ducale, amende, artisan, avertissement taxé, casier judiciaire, circulation routière, commerce, délai, entreprise, infraction, personne morale, personne physique, procédure, société commerciale, suspension
A266 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail.
Date de dernière modification : 25/06/2020
Signature : 08/04/2020
Publication : 08/04/2020
Prise d'effet : 08/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 266
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : coronavirus, droit du travail, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : conditions de travail, contrat de travail, délai, incapacité de travail, licenciement, maladie, protection, suspension
A264 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Signature : 08/04/2020
Publication : 08/04/2020
Prise d'effet : 08/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 264
Auteur : Environnement - Climat, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : accident et incident graves, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : délai, substance dangereuse, suspension, sécurité, établissement classé
A262 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.
Date de dernière modification : 25/06/2020
Signature : 08/04/2020
Publication : 08/04/2020
Prise d'effet : 18/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 262
Auteur : Travaux publics
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, marché public, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : concession, contrat, délai, procédure, suspension
A259 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Signature : 08/04/2020
Publication : 08/04/2020
Prise d'effet : 08/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 259
Auteur : Énergie
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Institut Luxembourgeois de Régulation, délai, gaz, suspension, électricité, énergie
A258 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans certaines procédures applicables aux fonctionnaires et employés de l’État.
Signature : 08/04/2020
Publication : 08/04/2020
Prise d'effet : 09/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 258
Auteur : Fonction publique
Sujets principaux : coronavirus, fonctionnaire et employé de l'État, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : droits et devoirs, délai, pension, statut, suspension
A256 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension des délais applicables dans certaines procédures applicables aux fonctionnaires et employés communaux et relatif à la procédure prévue en matière d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Signature : 08/04/2020
Publication : 08/04/2020
Prise d'effet : 08/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 256
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : coronavirus, fonctionnaire et employé communal, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : avancement et promotion, carrière supérieure, commission, droits et devoirs, délai, indemnité, statut, suspension, traitement