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A561 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur électricité.

[ de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels,   —  Objet et définitions. Chapitre 2  —  Principes de détermination des tarifs. Chapitre 3,  de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels,  qui reposent sur les principes de détermination des tarifs, portent sur les modalités de détermination, )« tarifs » : tarifs d’utilisation du réseau et tarifs des services accessoires ; (12)« valeur]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/05/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 561

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : tarif, électricité

A560 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/21 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur gaz naturel.

[ de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services, . Chapitre 1er — Objet et définitions. Chapitre 2 — Principes de la détermination des tarifs. Chapitre,  »), les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution, . Art. 2. Les méthodes qui reposent sur les principes de détermination des tarifs, portent,  qui n’est pas un service faisant partie du périmètre régulé ; (9) « tarifs » : tarifs d’utilisation]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/05/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 560

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : distribution, gaz naturel, tarif, transport, utilisation

A402 : Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant dérogation aux dispositions
1° des articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code du travail ;
2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique ;
3° de l’article 5 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques ;
4° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés ;
5° des articles 22, 25, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

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Acte plus en vigueur

Signature : 15/05/2020

Publication : 15/05/2020

Prise d'effet : 25/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 402

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration publique, activité extra-scolaire, aide financière, chèque-service, contrat de travail, crèche, droit du travail, enseignement fondamental, jeunesse, personnel, salaire, structure d'accueil sans hébergement pour enfants, tarif, étudiant

A391 : Caisse nationale de santé - Statuts.

[ du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens. 11,20]

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Acte de base non modifié

Signature : 13/05/2020

Publication : 14/05/2020

Prise d'effet : 01/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 391

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : assurance maladie, dispositif médical, médicament, pharmacien, tarif

A314 : Caisse nationale de santé - Statuts.

[ « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant,  à la première partie « Actes généraux », chapitre 7 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2020

Publication : 22/04/2020

Prise d'effet : 16/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 314

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : caisse de maladie, coronavirus, maladie infectieuse, pandémie, statut, tarif

A94 : Règlement ministériel du 6 février 2020 fixant les conditions de transport et les tarifs des transports publics.

[. Règlement ministériel du 6 février 2020 fixant les conditions de transport et les tarifs,  de transport Titre 4. — Accords transfrontaliers et tarifs d’exception Titre 5. — Sanctions,  et financées par l’État luxembourgeois, sont appliqués des tarifs dénommés « RegioZone,  de Luxembourg jusqu’au départ ou à destination d’un point frontière. Le tarif RegioZone s’applique,  annuel à tarif réduit (Studentepass Regio) suivant les conditions ci-dessous : a) Élèves en-dessous]

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Acte de base non modifié

Signature : 06/02/2020

Publication : 24/02/2020

Prise d'effet : 29/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 94

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport public

Sujets secondaires : autobus, chemins de fer luxembourgeois, prix, tarif, titre de voyage, tramway, voyage

A898 : Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs.

[ modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs. Vu les articles 61, . La validité des tarifs repris à la liste susmentionnée et prévus par le protocole d’accord signé,  modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs Liste exhaustive,  des fournitures - Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2020 Produits sanguins (PS) labiles Code,  Dénomination Tarif en € PS05 Concentré de globules rouges adulte déleucocyté 359,01 PS05W Concentré]

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Acte de base non modifié

Signature : 11/12/2019

Publication : 27/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 898

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : Croix Rouge Luxembourgeoise, convention, tarif

A896 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention amendée du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d’une part, et la Caisse nationale de santé d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2019.

[ fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir, . La valeur de la lettre-clé conventionnelle est fixée à 1,4916 à partir du 1er janvier 2019. Les tarifs,  des positions P5010130 et P5010131. Le tarif pour la position P5010130 est augmenté à 127,00,  € et pour la position P5010131 à 187,00 € au 1er janvier 2020. Les tarifs conventionnels des prestations,  sont augmentés de 2,81 % à partir du 1er janvier 2019. Les tarifs conventionnels des prestations et fournitures]

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Acte de base non modifié

Signature : 13/11/2019

Publication : 24/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 896

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, orthopédiste, tarif

A737 : Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

[ colonne, les termes  « Proposition de nouveaux tarifs »  sont supprimés. 2° Au point 5.2.2]

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Acte de base non modifié

Signature : 31/10/2019

Publication : 04/11/2019

Prise d'effet : 08/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 737

Auteur : Économie

Sujets principaux : Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

Sujets secondaires : métrologie, poids et mesures, prestation, tarif

A736 : Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 portant abrogation de :
1° l’arrêté grand-ducal du 13 avril 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ;
2° l’arrêté grand-ducal du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ;
3° l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux.

[ 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, -ducal du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification,  et tonneaux ; 3° l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir, , portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids,  du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification]

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Acte de base non modifié

Signature : 31/10/2019

Publication : 04/11/2019

Prise d'effet : 08/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 736

Auteur : Économie

Sujets principaux : métrologie

Sujets secondaires : poids et mesures, réglementation, tarif

A391 : Règlement grand-ducal du 6 juin 2019 abrogeant
1. le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires ;
2. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d’accès à l’infrastructure et leur tarification.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/06/2019

Publication : 07/06/2019

Prise d'effet : 11/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 391

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : infrastructure, organisation, tarif

A343 : Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens.

[ fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens. Nous Henri, Grand-Duc,  le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens est modifié comme suit : À l’annexe]

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 21/05/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 343

Auteur : Santé

Sujets principaux : médicament

Sujets secondaires : pharmacien, tarif

A89 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P19/1 du 15 février 2019 portant approbation des tarifs appliqués par l’entreprise des postes et télécommunications au premier échelon de poids des envois postaux du service postal universel - Secteur postal.

[ des tarifs appliqués par l’entreprise des postes et télécommunications au premier échelon de poids, . L’Institut Luxembourgeois de Régulation approuve les nouveaux tarifs appliqués par l’Entreprise,  (un euro et quarante centimes) pour le courrier export Monde. Art. 2. Les tarifs approuvés par le présent]

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Acte de base non modifié

Signature : 15/02/2019

Publication : 22/02/2019

Prise d'effet : 01/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 89

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : envoi postal, postes et télécommunications, services postaux, tarif

A73 : Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.

[ de Luxembourg, le 15 février 2019. Henri Annexe A - Tarifs Grille de tarification du Registre,  des bénéficiaires effectifs Montants en EUR hors TVA (tarifs soumis à TVA au taux de 17 %) Type,  papier € 10 Certificat sous format électronique € 5 Autres tarifs Supplément pour traitement,  à la déclaration Tarif de déclaration + € 20 Demande de dérogation - article 15 Tarif de déclaration + € 200]

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Acte de base non modifié

Signature : 15/02/2019

Publication : 19/02/2019

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 73

Auteur : Justice

Sujets principaux : Registre des bénéficiaires effectifs

Sujets secondaires : accès, droits d'inscription, frais, tarif

A59 : Règlement ministériel du 28 janvier 2019 modifiant le règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics.

[ les tarifs des transports publics. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi]

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Acte de base non modifié

Signature : 28/01/2019

Publication : 07/02/2019

Prise d'effet : 11/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 59

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : transport public

Sujets secondaires : tarif

A1196 : Protocole d’accord signé en exécution des articles 36 et 37 de la convention du 10 juin 2015, conclue entre la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique.

[ pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Art. 3. Le tarif des actes et services obtenu,  du : 01.01.2019 Code Coeff. Tarif Règle de cumul Règle de bonne pratique Remarque PRÉMIÈRE PARTIE]

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Acte de base non modifié

Signature : 15/11/2018

Publication : 27/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1196

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : analyse de laboratoire, convention, laboratoire, tarif

A1189 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie.

[ des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes]

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1189

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, assurance maladie, frais, prestation, prise en charge, soins de santé, tarif

A1008 : Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie.

[-femmes pris en charge par l'assurance maladie. Prise en charge des actes et services Tarif d'un acte,  par la science. Tarif d'un acte Art. 2. Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient,  du Code de la sécurité sociale. Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près,  par l’assurance maladie-maternité. Frais de location d'appareil et d'installation Art. 4. Le tarif, . Majoration des actes Art. 7. Le tarif des actes de la première partie de l'annexe, à l'exception]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 27/10/2018

Publication : 08/11/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1008

Auteur : Santé, Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie, nomenclature

Sujets secondaires : sage-femme, tarif

A786 : Règlement grand-ducal du 10 août 2018
- portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie ; et
- portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’administration du cadastre et de la topographie.

[ par l’administration du cadastre et de la topographie ; et - portant fixation du tarif des taxes,  calendrier et le tarif est indépendant du nombre d’utilisateurs. Sont dispensés du paiement du droit,  papier et délivré selon les critères de l’article 8, est facturé au tarif de 5 euros. Art. 20. Tout,  au tarif de 5 euros par pièce. Art. 21. 1° tout extrait de la documentation topographique,  au tarif de 5 euros ; 2° toute carte imprimée sur support papier ou similaire est facturée au tarif]

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 786

Auteur : Finances

Sujets principaux : Administration du cadastre et de la topographie, cadastre et topographie

Sujets secondaires : barème, géomètre, organisation, tarif, taxe

A741 : Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs.

[ portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs. Vu les articles 61, . 2. Les tarifs repris à la liste susmentionnée sont valables pour la période du 1er septembre 2018,  exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs Liste exhaustive des fournitures - Tarifs applicables,  à partir du 1er septembre 2018 Produits sanguins (PS) labiles Code Dénomination Tarif en € PS05,  de phénotype rare 951,46 Suppléments relatifs aux produits sanguins (PS) labiles Code Dénomination Tarif]

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Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 741

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Croix Rouge Luxembourgeoise

Sujets secondaires : assurance maladie, convention, liste, tarif, transfusion sanguine

A487 : Règlement ministériel du 11 juin 2018 modifiant le règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics.

[ les tarifs des transports publics. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu]

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Acte de base non modifié

Signature : 11/06/2018

Publication : 14/06/2018

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 487

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : transport public

Sujets secondaires : tarif

A389 : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale - RECTIFICATIF.

[ : Tableau des tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière,  de métrologie légale : No. Objet de la disposition Proposition de nouveaux tarifs Vérification intervention]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/05/2018

Publication : 16/05/2018

Prise d'effet : 20/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 389

Auteur : Économie

Sujets principaux : Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

Sujets secondaires : métrologie, prestation, tarif

A353 : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

[, périodique ou après mise en conformité, sont à rémunérer conformément au tarif des rémunérations]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 01/05/2018

Publication : 08/05/2018

Prise d'effet : 12/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 353

Auteur : Économie

Sujets principaux : Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

Sujets secondaires : métrologie, prestation, tarif

A87 : Règlement ministériel du 16 janvier 2018 modifiant le règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics.

[ fixant les tarifs des transports publics. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures]

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Acte de base non modifié

Signature : 16/01/2018

Publication : 26/01/2018

Prise d'effet : 01/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 87

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : transport public

Sujets secondaires : tarif

A18 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/78 du 1er décembre 2017 portant modification du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 - Secteur électricité.

[ modification du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs, /ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux,  qu’il est donc possible de proposer aux autoproducteurs un tarif basé entièrement sur la puissance,  potentiellement d’éviter, ou du moins de retarder des investissements ; Considérant qu’un tarif spécifique,  qu’un tarif basé sur la puissance souscrite incite les autoproducteurs à gérer à tout moment]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/12/2017

Publication : 05/01/2018

Prise d'effet : 09/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 18

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : tarif, électricité

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