Signature : 02/05/2016
Publication : 20/04/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 421
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : traite des êtres humains
Signature : 29/03/2017
Publication : 20/04/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 420
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, traite des êtres humains
Code Pénal
(L. 13 mars 2009) Les articles 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies et 379septies s’appliquent par analogie aux infractions définies au présent chapitre. Art. 382-2.
L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants: l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; ou l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle (...) Art. 382-1.
Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue: de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles; de l’exploitation du travail ou des services (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 01/04/2017
Prise d'effet : 01/04/2017
Code Pénal
(L. 13 mars 2009) Les articles 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies et 379septies s’appliquent par analogie aux infractions définies au présent chapitre. Art. 382-2
L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants: l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; ou l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle (...) Art. 382-1
Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue: de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles; de l’exploitation du travail ou des services (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 10/07/2016
Prise d'effet : 10/07/2016