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A749 : Règlement grand-ducal du 5 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2020

Publication : 04/09/2020

Prise d'effet : 08/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 749

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : formation, formation continue, permis de conduire, transport de marchandises par route, véhicule

A748 : Loi du 5 août 2020 modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques et
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2020

Publication : 04/09/2020

Prise d'effet : 08/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 748

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : EUCARIS, Union européenne, accès au traitement de données à caractère personnel, formation continue, libre circulation, permis de conduire, transport de marchandises par route

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2018/645/jo

A257 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des certificats de formation pour conducteurs professionnels.

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Acte plus en vigueur

Signature : 08/04/2020

Publication : 08/04/2020

Prise d'effet : 08/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 257

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : certificat, formation continue, permis de conduire, qualification, transport, transport de marchandises par route, transport routier

A220 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte plus en vigueur

Signature : 01/04/2020

Publication : 01/04/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 220

Auteur : Mobilité - Transports, État

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : transport de marchandises par route, transport professionnel, transport routier

A40 : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève, le 30 septembre 1957 - Adhésion par l’Ouzbékistan.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/01/2020

Publication : 31/01/2020

Prise d'effet : 24/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 40

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Ouzbékistan, adhésion, marchandise dangereuse, transport de marchandises par route, transport routier

A835 : Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2019

Publication : 10/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 835

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, coopération transfrontalière, transport, transport international, transport routier

A431 : Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Adhésion par la Pologne.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/06/2019

Publication : 21/06/2019

Prise d'effet : 11/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 431

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Pologne, adhésion, transport de marchandises par route, transport international, transport routier

A356 : Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d'usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 - Entrée en vigueur de l’article 5.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 356

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Union Européenne, droit d'usage, infrastructure, taxe, transport routier

A353 : Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 31/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 353

Auteur : Finances, Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière, transport routier

Sujets secondaires : avertissement taxé, droit d'usage, taxe, véhicule

A335 : Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/04/2019

Publication : 20/05/2019

Prise d'effet : 01/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 335

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, droit d'usage, taxe, transport routier, véhicule

A233 : Loi du 8 avril 2019
1° portant approbation du protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 ;
2° modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 09/04/2019

Prise d'effet : 13/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 233

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : droit d'usage, véhicule

A197 : Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Adhésion par la Roumanie.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 12/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 197

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Roumanie, adhésion, transport de marchandises par route, transport international, transport routier

A157 : Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019 portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2019

Publication : 15/03/2019

Prise d'effet : 19/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 157

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : marchandise dangereuse, transport de marchandises par route, transport international, transport routier

A812 : Loi du 7 septembre 2018
1° portant approbation du Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ;
2° relative à la participation de l’État luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/09/2018

Publication : 13/09/2018

Prise d'effet : 17/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 812

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : accord de dialogue politique et de coopération, convention internationale

Sujets secondaires : France, Grande Région, Luxembourg, financement, infrastructure, transport, transport ferroviaire, transport routier

A532 : Arrêté grand-ducal du 22 juin 2018 portant publication d’amendements aux Annexes A et B de la version 2017 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2018

Publication : 27/06/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 532

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : marchandise dangereuse, transport routier

Sujets secondaires : transport de marchandises par route

A756 : Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant
1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Publication : 21/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 756

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire, transport routier

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2015/719/jo

A755 : Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Publication : 21/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 755

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : transport routier

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2015/719/jo

A508 : Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d’inspection du transport routier, fait à Liège, le 3 octobre 2014 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/05/2017

Publication : 24/05/2017

Prise d'effet : 01/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 508

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, transport routier

Sujets secondaires : Benelux

A246 : Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par route.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2016

Publication : 07/12/2016

Prise d'effet : 11/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 246

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : organisation

A215 : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève, le 30 septembre 1957 - Adhésion de la Géorgie.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/10/2016

Publication : 20/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 215

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : substance dangereuse

A161 : Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 - Adhésion de Saint-Marin.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/08/2016

Publication : 08/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 161

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : denrée périssable

A87 : Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant
a) le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil;
b) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
c) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 28/08/2020

Signature : 04/05/2016

Publication : 12/05/2016

Prise d'effet : 01/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 87

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle technique, réglementation, transport routier, voirie, véhicule

A18 : Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 - Adhésion de la Fédération de Russie.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/02/2016

Publication : 19/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 18

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : organisation

A154 : Loi du 5 août 2015 portant approbation du Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, signé à Liège, le 3 octobre 2014.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2015

Publication : 07/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 154

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A34 : Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 - Adhésion de l'Arabie Saoudite.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/03/2015

Publication : 04/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 34

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : denrée périssable

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