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Thématique : unité de mesure
Série : A
Statut : Tous
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Acte modificatif
Signature : 23/02/2001
Publication : 16/03/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 33
Auteur : Finances
Sujets principaux : unité de mesure
Sujets secondaires :
Directive UE transposée :