En application de la législation sur la protection des données nominatives, la recherche est disponible sur une période rétroactive de dix ans. Les anciens actes sont consultables via les Archives.
Signature : 03/04/2018
Publication : 03/04/2018
Prise d'effet : 03/04/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 867
Auteur : Parquet général (Cité judiciaire)
Sujets principaux : communiqué
Sujets secondaires : examen
Signature : 03/05/2017
Publication : 04/05/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1477
Auteur : Parquet général (Cité judiciaire)
Sujets principaux : communiqué
Sujets secondaires : recrutement