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Signature : 14/12/2018
Publication : 18/12/2018
Prise d'effet : 18/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 3773
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : communiqué, électricité
Signature : 29/03/2018
Publication : 05/04/2018
Prise d'effet : 05/04/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 875
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : communiqué, électricité
Signature : 03/10/2017
Publication : 05/10/2017
Prise d'effet : 05/10/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 2852
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : communiqué, électricité
Signature : 26/07/2017
Publication : 28/07/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 2283
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : communiqué, électricité
Signature : 26/07/2017
Publication : 28/07/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 2282
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : communiqué, électricité
Signature : 16/05/2017
Publication : 19/06/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1868
Auteur : Économie
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : compétence, électricité
Signature : 20/03/2017
Publication : 21/03/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1049
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : communiqué, électricité
Signature : 23/12/2016
Publication : 11/01/2017
Prise d'effet : 23/12/2016
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 22
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 23/12/2016
Publication : 11/01/2017
Prise d'effet : 23/12/2016
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 21
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 30/09/2016
Publication : 07/10/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 102
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 22/07/2016
Publication : 05/08/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 82
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 15/06/2016
Publication : 15/06/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 62
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : gaz naturel, électricité
Signature : 06/05/2016
Publication : 13/05/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 52
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 13/01/2016
Publication : 13/01/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 4
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 30/12/2015
Publication : 30/12/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 145
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 11/11/2015
Publication : 11/11/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 129
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 01/10/2015
Publication : 01/10/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 109
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 24/08/2015
Publication : 24/08/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 97
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 11/05/2015
Publication : 29/05/2015
Prise d'effet : 02/06/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 60
Signature : 13/03/2015
Publication : 19/03/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 31
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : gaz naturel, électricité
Signature : 27/01/2015
Publication : 03/02/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 13
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 03/11/2014
Publication : 06/11/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 112
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 04/09/2014
Publication : 16/09/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 93
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 02/04/2014
Publication : 02/04/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 37
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Signature : 17/03/2014
Publication : 17/03/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 31
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : gaz naturel, électricité