En application de la législation sur la protection des données nominatives, la recherche est disponible sur une période rétroactive de dix ans. Les anciens actes sont consultables via les Archives.
Signature : 28/11/2018
Publication : 28/11/2018
Prise d'effet : 28/11/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 3568
Auteur : Santé, Sécurité sociale
Sujets principaux : Commission de nomenclature
Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, assurance maladie, nomination, prise en charge