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Recherche dans le mémorial B
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Thématique : référendum
Série : B
Statut : Tous
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à
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Acte de base non modifié
Signature : 12/06/2015
Publication : 17/06/2015
Prise d'effet : 21/06/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 66
Acte de base non modifié
Signature : 13/02/2015
Publication : 19/02/2015
Prise d'effet : 23/02/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 20
Acte de base non modifié
Signature : 19/02/2009
Publication : 20/02/2009
Année et numéro de Mémorial : 2009 / 16