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Signature : 23/05/2017
Publication : 23/05/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1683
Auteur : Famille
Sujets principaux : Conseil national pour étrangers
Sujets secondaires : représentant, élection
Plus en vigueur : 25/01/2017
Signature : 07/10/2014
Publication : 30/10/2014
Prise d'effet : 03/11/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 109
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : Commission d'aménagement
Sujets secondaires : aménagement, aménagement communal, expert, nomination, organisation, représentant, urbanisme
Signature : 09/04/2009
Publication : 09/04/2009
Année et numéro de Mémorial : 2009 / 27