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5 Articles correspondent au code  : "Instruction criminelle"

Prise d'effet : 01/10/2016

Art. 17

Le procureur général d'Etat représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour de cassation et de la cour d'appel.
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Art. 18

Le procureur général d'Etat est chargé de veiller à l'application de la loi pénale sur toute l'étendue du territoire national. A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur d'Etat, un état des affaires de son ressort. Le procureur général d'Etat a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
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Art. 19

Le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général d'Etat les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
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Art. 20

Le procureur général d'Etat a autorité sur tous les officiers du ministère public. A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l'article précédent.
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Art. 21

Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général d'Etat. Il peut les charger de recueillir tous les renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.
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