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Table des matières
LIVRE II. (14)
Titre IV. (14)
Thématique
acte d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (14)
concussion (14)
corruption (14)
crimes contre l'ordre public commis par des fonctionnaires (14)
crimes contre l'ordre public commis par des ministres des cultes (14)
destruction de titres (14)
destruction d’actes (14)
délits contre l'ordre public commis par des fonctionnaires (14)
délits contre l'ordre public commis par des ministres des cultes (14)
détournement (14)
prise illégale d’intérêts (14)
trafic d’influence (14)
Aucun article ne correspond au code : "Penal"
