Septième directive 83/349/CEE, du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés.
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Loi du 21 juillet 2021 portant :
1° modification de :
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur (...) (Mémorial A n° 566 de 2021) - Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux. (Mémorial A n° 890 de 2019)
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Loi du 16 juillet 2019 :
1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
2° portant mise en œuvre (...) (Mémorial A n° 513 de 2019) -
Loi du 16 juillet 2019 portant
1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 514 de 2019) - Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs (...) (Mémorial A n° 1148 de 2018)
- Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation (...) (Mémorial A n° 882 de 2018)
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Loi du 20 juillet 2018 portant :
1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du (...) (Mémorial A n° 612 de 2018) - Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 909/2014 (...) (Mémorial A n° 462 de 2018)
- Loi du 6 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 (...) (Mémorial A n° 463 de 2018)
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Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant :
1. transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 446 de 2018) - Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 256 de 2018)
- Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 (...) (Mémorial A n° 257 de 2018)
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Loi du 13 février 2018 portant
1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles (...) (Mémorial A n° 131 de 2018) -
Règlement grand-ducal du 20 juin 2017
1) modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant (...) (Mémorial A n° 593 de 2017) -
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016
1. introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de (...) (Mémorial A n° 265 de 2016) -
Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit portant:
- transposition de la directive 2014/56/UE (...) (Mémorial A n° 141 de 2016) - Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 141 de 2016)
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Loi du 10 mai 2016
- portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 88 de 2016) -
Loi du 10 mai 2016 portant:
1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 89 de 2016) - Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen (...) (Mémorial A n° 258 de 2015)
- Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
- Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions (...) (Mémorial A n° 177 de 2013)
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Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et
- portant transposition (...) (Mémorial A n° 119 de 2013) - Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs (...) (Mémorial A n° 121 de 2013)
- Loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) N° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 223 de 2011)
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Loi du 28 avril 2011 portant
- transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 81 de 2011) -
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et
- portant transposition de la (...) (Mémorial A n° 239 de 2010) - Règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs (...) (Mémorial A n° 22 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises (...) (Mémorial A n° 22 de 2010)
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Loi du 29 mai 2009
- portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du (...) (Mémorial A n° 133 de 2009) - Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont (...) (Mémorial A n° 5 de 2008)
- Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 211 de 2007)
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Loi du 1er août 2007
1) relative à l’organisation du marché de l’électricité;
2) instaurant un poste de (...) (Mémorial A n° 152 de 2007) - Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril (...) (Mémorial A n° 153 de 2007)
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Loi du 23 mars 2007 modifiant
1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
2. (...) (Mémorial A n° 46 de 2007) - Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre (...) (Mémorial A n° 167 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre (...) (Mémorial A n° 143 de 2006)
- Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril (...) (Mémorial A n° 86 de 2006)
- Loi du 16 mars 2006 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les établissements de (...) (Mémorial A n° 55 de 2006)
- Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février (...) (Mémorial A n° 151 de 2002)
- Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes (...) (Mémorial A n° 149 de 2002)
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Loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification
1. de la loi (...) (Mémorial A n° 57 de 2001) - Règlement grand-ducal du 2 février 1996 portant application en droit luxembourgeois de la Directive N°93/38/CEE (...) (Mémorial A n° 37 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur (...) (Mémorial A n° 117 de 1994)
- Loi du 2 décembre 1993 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (...) (Mémorial A n° 94 de 1993)
- Loi du 29 juillet 1993 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (...) (Mémorial A n° 67 de 1993)
- Loi du 4 décembre 1992 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation (...) (Mémorial A n° 91 de 1992)
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Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:
- portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 22 de 2010) - Loi du 11 juillet 1988 relative à l'établissement des comptes consolidés. (Mémorial A n° 45 de 1988)
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