Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
- Loi du 2 avril 2014 portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant (...) (Mémorial A n° 52 de 2014)
- Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière (...) (Mémorial A n° 114 de 2013)
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Loi du 21 décembre 2007 portant
- transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE (...) (Mémorial A n° 234 de 2007) - Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF). (Mémorial A n° 75 de 2007)
- Loi du 21 juin 2005 portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal (...) (Mémorial A n° 86 de 2005)
- Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A n° 157 de 2001)
- Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu, de la loi (...) (Mémorial A n° 104 de 1997)
- Loi du 28 décembre 1995 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs. (Mémorial A n° 101 de 1995)
- Loi du 17 novembre 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant (...) (Mémorial A n° 200 de 2006)
- Loi du 24 avril 1993 portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas (...) (Mémorial A n° 34 de 1993)
- Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A n° 70 de 1990)
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