Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
-
Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 64 de 2014) - Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
- Loi du 16 août 2010 portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté (...) (Mémorial A n° 151 de 2010)
- Loi du 14 avril 2010 portant approbation de l’Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, (...) (Mémorial A n° 67 de 2010)
Retour
haut de page