Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 prescrivant un recensement général de la population, des logements et (...) (Mémorial A n° 576 de 2021)
-
Loi du 21 juillet 2021 portant :
1° modification de :
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur (...) (Mémorial A n° 566 de 2021) -
Loi du 20 mai 2021 portant :
1. transposition :
a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement (...) (Mémorial A n° 384 de 2021) - Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’élec (...) (Mémorial A n° 94 de 2021)
- Loi du 5 août 2020 modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation (...) (Mémorial A n° 748 de 2020)
- Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant (...) (Mémorial A n° 624 de 2020)
- Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen (...) (Mémorial A n° 581 de 2020)
- Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens de transmission des données (...) (Mémorial A n° 687 de 2020)
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre (...) (Mémorial A n° 524 de 2020)
- Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. (Mémorial A n° 192 de 2020)
- Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de (...) (Mémorial A n° 193 de 2020)
-
Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre (...) (Mémorial A n° 194 de 2020) - Règlement d’ordre intérieur de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). (Mémorial B n° 549 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins (...) (Mémorial A n° 909 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités de gestion de l’identification des personnes et (...) (Mémorial A n° 910 de 2019)
- Loi du 12 juillet 2019 portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information (...) (Mémorial A n° 494 de 2019)
-
Loi du 1er mars 2019
a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;
b) modifiant (...) (Mémorial A n° 220 de 2019) -
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification :
1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 (...) (Mémorial A n° 172 de 2019) -
Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant
1° transposition des dispositions (...) (Mémorial A n° 15 de 2019) - Règlement grand-ducal du 4 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des tests rapides à orientation diagnostique (...) (Mémorial A n° 923 de 2018)
-
Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification
1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 706 de 2018) -
Règlement grand-ducal du 10 août 2018
- portant fixation des conditions et modalités de consultation et de (...) (Mémorial A n° 786 de 2018) - Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en (...) (Mémorial A n° 686 de 2018)
- Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère (...) (Mémorial A n° 689 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 transposant (...) (Mémorial A n° 658 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à la préparation, à la division, au conditionnement ou reconditionnement (...) (Mémorial A n° 683 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux méthodes de travail du service national (...) (Mémorial A n° 694 de 2018)
-
Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit portant:
- transposition de la directive 2014/56/UE (...) (Mémorial A n° 141 de 2016) -
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et
- portant transposition (...) (Mémorial A n° 119 de 2013) - Loi du 16 mai 2012 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et (...) (Mémorial A n° 104 de 2012)
-
Loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard (...) (Mémorial A n° 172 de 2011) - Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. (Mémorial A n° 108 de 2011)
-
Loi du 20 mai 2011
* portant transposition:
- de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du (...) (Mémorial A n° 104 de 2011) - Loi du 16 août 2010 portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté (...) (Mémorial A n° 151 de 2010)
- Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. (Mémorial A n° 69 de 2010)
- Loi du 14 avril 2010 portant approbation de l’Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, (...) (Mémorial A n° 67 de 2010)
- Loi du 18 décembre 2009 portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le (...) (Mémorial A n° 258 de 2009)
- Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique (...) (Mémorial A n° 215 de 2009)
Retour
haut de page