Directive 1999/84/CE de la Commission, du 20 octobre 1999, modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté.

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 1999/0084

Signature : 20/10/1999

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/1999/84/oj