Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques"). - dir. du "paquet télécom"
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Loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard (...) (Mémorial A n° 172 de 2011) - Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. (Mémorial A n° 108 de 2011)
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