Directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
(Notification de transposition intégrale par Tableau de Concordance, le 01/02/2005)
NB:Au JO des Communautés européennes, au sommaire du n° L 26 du 31/01/2005 et dans son titre, la directive a été publiée de manière erronée comme "Directive 2002/8/CE du Conseil..." - Rectif. par JOL 32 du 07/02/2003.


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