Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition.
- Loi du 21 juillet 2021 portant approbation de l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de (...) (Mémorial A n° 565 de 2021)
- Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires (...) (Mémorial A n° 562 de 2019)
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Règlement CSSF N° 18-03 sur
1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) (...) (Mémorial A n° 486 de 2018) - Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 150 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur (...) (Mémorial A n° 1121 de 2017)
- Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements (...) (Mémorial A n° 246 de 2015)
- Loi du 18 décembre 2015 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions (...) (Mémorial A n° 246 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF. (Mémorial A n° 189 de 2013)
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Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et
- portant transposition (...) (Mémorial A n° 119 de 2013) - Règlement grand-ducal du 29 septembre 2012 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF. (Mémorial A n° 214 de 2012)
- Loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou (...) (Mémorial A n° 152 de 2012)
- Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés (...) (Mémorial A n° 109 de 2011)
- Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant (...) (Mémorial A n° 225 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur (...) (Mémorial A n° 265 de 2009)
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Loi du 29 mai 2009
- portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du (...) (Mémorial A n° 133 de 2009) - Règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur (...) (Mémorial A n° 27 de 2008)
- Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont (...) (Mémorial A n° 5 de 2008)
- Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 211 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 (...) (Mémorial A n° 99 de 2006)
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