Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
- Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électronique (...) (Mémorial A n° 241 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant (...) (Mémorial A n° 241 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 (...) (Mémorial A n° 241 de 2010)
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