Directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
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Loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard (...) (Mémorial A n° 172 de 2011)
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Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection (...) (Mémorial A n° 172 de 2011) - Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques. (Mémorial A n° 43 de 2011)
- Loi du 27 février 2011 modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélect (...) (Mémorial A n° 43 de 2011)
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Loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de (...) (Mémorial A n° 132 de 2010)
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