Directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2009/0162

Signature : 22/12/2009

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2009/162/oj