Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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1° la (...) (Mémorial A n° 844 de 2021) - Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du (...) (Mémorial A n° 445 de 2019)
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- Règlement CSSF N° 13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations. (Mémorial A n° 187 de 2013)
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
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