DIRECTIVE 2011/16/UE DU CONSEIL du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00146 du 19 mars 2021. (Mémorial A n° 232 de 2021)
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Loi du 24 juillet 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;
2° (...) (Mémorial A n° 638 de 2020) - Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. (Mémorial A n° 192 de 2020)
- Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant (...) (Mémorial A n° 280 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant (...) (Mémorial A n° 139 de 2016)
- Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière (...) (Mémorial A n° 244 de 2015)
- Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 (...) (Mémorial A n° 44 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant (...) (Mémorial A n° 44 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la (...) (Mémorial A n° 44 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (...) (Mémorial A n° 44 de 2014)
- Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la (...) (Mémorial A n° 59 de 2013)
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