DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
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Loi du 15 décembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire (...) (Mémorial A n° 1007 de 2020) - Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines (...) (Mémorial A n° 636 de 2020)
- Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. (Mémorial A n° 542 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du (...) (Mémorial A n° 302 de 2020)
- Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril (...) (Mémorial A n° 742 de 2018)
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