DIRECTIVE (UE) 2016/2102 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applicationsmobiles des organismes du secteur public

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2016/2102

Signature : 26/10/2016

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2016/2102/oj