Arrêté du Directoire exécutif du 27 nivôse an V (16 janvier 1797) qui ordonne l'exécution des anciens règlements par lesquels le droit exclusif de faire les prisées et ventes publiques de meubles est attribué aux notaires, huissiers et greffiers.

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Arrêté du 27 Nivôse du Directoire exécutif, qui ordonne l'exécution des anciens réglemens par lesquels le droit exclusif de faire les prisées et ventes publiques de meubles, est attribué aux notaires, huissiers et greffiers. (N.° 958)

LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF,

Vu l'article II de son arrêté du 12 fructidor, an IV, portant que les contrevenans au droit exclusif des notaires, huissiers et greffiers, de faire les prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers, seront poursuivis devant les tribunaux, à la requête et diligence des commissaires du Directoire exécutif près les administrations, pour être condamnés aux amendes portées par les réglemens non abrogés;

Considérant qu'il importe au recouvrement des droits d'enregistrement et de timbre, de remettre sous les yeux des citoyens et des autorités constituées les réglemens qui ont déterminé ces amendes, et que l'art. XI de la loi du 12 vendémiaire, an IV, autorise le Directoire exécutif à faire republier les lois anciennes ou récentes, lorsqu'il le juge convenable, et que la loi du 21 septembre 1792 maintient expressément, jusqu'à révocation, toutes les lois anciennes non encore abrogées;

Considérant que les lois des 26 juillet 1790 et 17 septembre 1793 ayant subrogé les notaires, huissiers et greffiers aux ci-devant huissiers-priseurs, dans toutes les attributions relatives aux prisées et ventes de meubles qu'elles n'ont pas formellement exceptées, il en résulte que les dispositions pénales qui ont été portées précédemment contre les contrevenans au droit exclusif des huissiers-priseurs, de faire les prisées et ventes de meubles, doivent être republiées pour être appliquées aux contrevenans au même droit transmis aux notaires, greffiers et huissiers;

Vu en conséquence,

L'édit du mois de février 1771 portant ce qui suit:
«     

Art. V.

Lesdits jurés-priseurs vendeurs de meubles feront seuls et à l'exclusion de tous autres, dans toute l'étendue du ressort du bailliage, sénéchaussée et autres justices du lieu de leur établissement, la prisée, exposition et vente de tous les biens-meubles, soit qu'elles soient faites volontairement, après les inventaires, ou par autorité de justice, en quelque sorte et manière que ce puisse être, et sans aucune exception; t les deniers provenant desdites ventes, quand même les parties y appelleraient d'autres huissiers, et jouiront de la faculté d'exploiter, dans le cas de l'exécution et vente de meubles, concurremment avec les autres huissiers, dans l'étendue de leur ressort»;

IX.

Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous notaires, greffiers, huissiers et sergens de quel-que juridiction que ce soit, même des amirautés, de s'immiscer à l'avenir de faire lesdites prisées, expositions et ventes de biens-meubles, en quelque manière que ce soit, à peine de 1000 livres d'amende; et aux contrôleurs des exploits, de contrôler aucuns procès-verbaux de prisées et ventes desdits biens-meubles, qui seraient faits par autres que lesdits jurés-priseurs, à peine de pareille somme; et lesdites amendes, applicables moitié à l'hôpital du lieu et l'autre moitié aux pourvus desdits offices, ne pourront être modérées, ni réputées comminatoires

     »
;

Les lettres patentes du 16 juillet 1771, lesquelles ordonnent «quil soit sursis à la levée et vente des offices de jurés-priseurs vendeurs de biens-meubles, créés par l'édit du mois de février dernier, jusqu'à ce qu'autrement il ait été ordonné 1 ; en conséquence, que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens puissent faire valablement, lorsqu'ils en seront requis, les prisées et ventes de biens-meubles, en se conformant aux édits, déclarations, arrêts et règlemens rendus à ce sujet; dérogeant, quant à ce seulement, aux dispositions de l'édit du mois de février dernier; faisons défenses à toutes personnes autres que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens, de s'immiscer à faire les prisées et ventes de biens-meubles, sous les peines portées par l'article IX de notredit édit»;

L'arrêt du ci-devant conseil d'État, du 21 août 1775, lequel ordonne «que conformément à l'art. V de l'édit du mois de février 1771 et aux lettres patentes du 7 juillet suivant, il ne pourra être procédé à aucune exposition publique et vente à l'encan de meubles et effets mobiliers, soit qu'elles soient faites volontairement, soit après les inventaires, soit devant les juges, ou par autorité de justice, en quelque sorte et manière que ce puisse être, et sans aucune exception, par d'autres que par les notaires, greffiers, huissiers ou sergens; fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, même aux propriétaires des meubles et effets mobiliers, héritiers, créanciers et autres, de s'immiscer à faire lesdites expositions et ventes à l'encan, sous quelque prétexte et pour quelque cause que ce puisse être, à peine de confiscation des meubles et effets mobiliers qui seront encore existans, et de pareille amende contre les contrevenans»;

L'arrêt du ci-devant conseil d'État, du 13 novembre 1778, qui ordonne «que l'édit du mois de février 1771, les lettres patentes du 7 juillet de la même année, les arrêts des 21 août 1772 et 20 juin 1775, seront exécutés selon leur forme et teneur; fait, en conséquence, défenses à toutes personnes sans caractère, même aux propriétaires, héritiers ou autres, de faite personnellement l'exposition, vente ou adjudication à l'encan, d'aucuns biens-meubles à eux appartenant ou à d'autres, à peine de confiscation des meubles, et de mille livres d'amende; leur enjoint d'y faire procéder par tel notaire, greffier, huissier ou sergens que bon leur semblera, lesquels seront tenus, sous les mêmes peines, de dresser des procès-verbaux en forme et sur papier timbré, desdites ventes, et de comprendre dans lesdits procès-verbaux tous les articles exposés en vente, tant ceux par eux adjugés, soit en totalité ou sur simple échantillon, que ceux retirés ou livrés par les propriétaires ou héritiers pour le prix de l'enchère ou de la prisée; lesquelles amendes ci-dessus ordonnées, ne pourront, en aucun cas, être remises, ni modérées par les juges»;

Après avoir entendu le ministre de la justice

ARRÊTE que les dispositions ci-dessus seront, avec le présent arrêté, réimprimées et publiées de nouveau, pour être exécutées selon leur forme et teneur, jusqu'à ce que, par le Corps législatif, il en ait été autrement ordonné.

Le présent arrêté sera inséré au Bulletin des lois.

Pour expédition conforme,

P. BARRAS,

président;

par le Directoire exécutif,

le secrétaire général,

LAGARDE.

1

Ce sursis a été levé le 25 novembre 1780.


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