Arrêté du Commissaire général du Gouvernement dans le département des forêts du 4 novembre 1814, relatif à la conservation des grandes routes.

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Arrêté relatif à la conservation des grandes routes.

Nous, Commissaire général du gouvernement dans le département des Forêts,

Vu la loi du 22 décembre 1789, qui charge l'autorité administrative, de tous les objets relatifs à l a conservation des chemins;

Celle du 22 juillet 1791, qui maintient toutes les lois et ordonnances antérieurement rendues, concernant la surveillance des chemins;

Celle du 29 floréal an 10, qui prescrit que toutes les contraventions devront être constatées par l'autorité administrative, et punies à sa diligence;

Considérant, qu'on viole fréquemment les ordonnances relatives à la surveillance des chemins, et à la direction des rues et édifices dans les villes et villages par lesquels passent les grandes routes, par l'effet de l'ignorance de ces ordonnances et des formalités à observer, par les propriétaires et par les entrepreneurs de constructions, et qu'il est par conséquent nécessaire de rappeler aux citoyens, ainsi qu'aux agens chargés de la surveillance des chemins, les obligations et devoirs qu'ils ont à remplir;

Arrêtons:

I.

Il est défendu sous les peines portées par les lois et ordonnances:

D'empiéter sur le sol qui fait partie des routes et chemins, en ouvrant la terre par la charrue, ou d'une autre manière quelconque;
De construire à neuf, reconstruire ou réparer une maison, muraille ou mur de clôture, ou tout autre édifice quelconque, de faire des plantations, de les renouveller, ou de les parfaire, d'établir des boutiques, des travails pour les chevaux, ou des fosses pour l'embatage des roues, ou de construire tout autre ouvrage avançant sur la route, ni dans l'intérieur ni hors des villes et villages, sans y avoir préablement été autorisé par Nous, et sans avoir obtenu l'alignement;
D'enlever de la terre ou du sable de la route ou des fossés, d'endommager par la charrue, ou de toute autre manière, les arbres, haies et buissons, qu'ils soient vifs ou morts, ou toute autre espèce d'enclos ou de plantations, de les arracher, écorcer, dépouiller de la terre, ou de les couper, de les ébrancher ou raccourcir, sans avoir obtenu notre autorisation préalable;
De retenir le libre cours des eaux par l'élévation du sol qui les entoure, et par lequel elles doivent s'écouler, ou de toute autre manière;
De déposer ou de placer sur aucune partie de la route, des matériaux pour la construction, des décombres, du bois, des fumiers, de la terre, des outils de labourage, des voitures et chariots;
D'ouvrir des carrières de pierre ou de marbre, ou de pierres à chaux, ou des plâtrières, sans notre autorisation, à moins d'une distance de 64 mètres des arbres plantés sur la route, ou de la route même.

II.

Seront poursuivis, à l'instar des propriétaires, les architectes, maçons et entrepreneurs d'édifices qui en ont commencé la construction, sans y avoir été préalablement autorisés.

III.

Les bourguemaîtres, les adjoints ou les commissaires de police, dresseront sur-le-champ procès-verbal de chaque contravention aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, et les gendarmes du gouvernement, pourront de même constater ces contraventions.

IV.

Ces procès-verbaux seront dans les 24 heures, affirmés véritables par serment pardevant le juge de paix , et soumis à l'enregistrement dans les 4 jours. Ils seront ensuite transmis aux directeurs des cercles, qui leur donneront la suite convenable aux termes de la loi du 29 floréal an 10.

V.

Les directeurs des cercles nous transmettront ces procès-verbaux dans les trois jours qui suivent leur réception, en y joignant copie de l'arrêté qu'ils auront pris sur leur objet, en conformité de l'art. 3 de la loi précitée, pour y être par nous statué ultérieurement.

Dans aucun cas les dispositions prises par les directeurs des cercles, pour faire enlever les objets établis ou déposés en délit, ou réparer les endommagemens, ne pourront souffrir les moindres retards dans leur exécution.

VI.

Tout propriétaire qui voudra cons- truire, reconstruire, réparer ou seulement exhausser un édifice, de quelque nature qu'il soit, et situé sur la grande route, ou y faire ou renouveller une plantation, est tenu de nous soumettre sa demande en double, dont une sur papier timbré; elle sera accompagnée d'un plan ou profil et d'une description détaillée.

VII.

Les ingénieurs, ou conducteurs qui se rendent sur les lieux pour examiner la nature des contraventions, en matière de constructions, et pour donner l'alignement exact des édifices, ont droit à des honoraires et à des indemnités à raison de leur déplacement.

Les mémoires de leurs honoraires et indemnités, seront liquidés et arrêtés par nous, aux termes de l'article 65 du décret du 7 fructidor de l'an 12,

VIII.

Le présent arrêté sera publié par les bourguemaîtres, dans toutes les communes de leur ressort, pour qu'aucun habitant n'en ignore les dispositions; il sera en outre inséré dans le journal officiel.

Cette publication sera renouvellée deux fois dans chaque année, savoir: le premier dimanche des mois de mars et de septembre; il en sera dressé procès-verbal, que les bourguemaîtres feront parvenir aux directeurs de cercle.

Fait au commissariat-général du département des Forêts,

Luxembourg, le 4 novembre 1814.

Baron de SCHMITZ-GROLLENBOURG.


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