Arrêté du 6 novembre 1814 abolissant l'institution du jury.

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Arrêté du Gouverneur général du 6 novembre 1814 abolissant l'institution du jury.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu Prince d'Orange-Nasseau, Prince Souverain des Provinces- Unies des Pays-Bas, etc., etc., etc.

Sur le rapport de notre Commissaire général de la Justice;

Avons arrêté et arrêtons :

ART. I er .

L'institution du Juré dans les affaires, qui seront soumises aux Cours d'Assises, est abolie.

II.

Dans le résumé de son plaidoyer, le Ministère public proposera les questions sur lesquelles il trouvera nécessaire que la Cour statue, sauf à l'accusé à faire à cet égard par lui même, ou par son défenseur telles observations qu'il jugera convenir.

III.

Les Juges, après en avoir délibéré, prononceront à la majorité de voix sur les questions de culpabilité et de circonstances aggravantes ou atténuantes.

IV.

Le ministère public requerra l'application de la peine, et la partie civile fera ses réquisitions pour restitutions des dommages et intérêts.

V.

Aucune audience criminelle ou correctionnelle ne sera publique, avant le commencement des plaidoyers, qui ainsi que les Arrêts et Jugemens continueront à être prononcés publiquement.

VI.

Il sera procédé pour le surplus conformément aux articles 363 et suivans du Code d'instruction.

VII.

La déclaration de la Cour mentionnée en l'article 3, ne sera soumise à aucun recours.

VIII.

Notre Commissaire général de la Justice est chargé de l'exécution du présent Arrêté, qui sera inséré au Journal Officiel.

Par Son Altesse Royale.

Pour le Secrétaire-d'Etat absent,

Le Secrétaire du Cabinet,

Signé P. DE CROMBRUGGHE.

Fait à La Haye, le 6 Novembre 1814.

Signé GUILLAUME.


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