Arrêté du 13 août 1839, N°961, concernant les mutations de propriétés foncières sous le rapport de la contribution foncière.

Adapter la taille du texte :

ARRÊTÉ

Concernant les mutations de propriétés foncières sous le rapport de la contribution foncière.

(Indicateur général n° 961 - 1839 - 3ème Division.)

La Commission de gouvernement du Grand-Duché,

Vu la résolution de M. le Conseiller d'état, administrateur de l'enregistrement, du cadastre et des loteries, du 9 juin 1826, concernant les mutations de propriétés, sous le rapport de la contribution foncière;

Considérant qu'il est urgent de s'occuper dès à présent de ce travail, attendu qu'il doit précéder la confection des rôles de l'année 1840;

ARRÊTE:

Art. 1er.

Les administrations des villes et des communes rurales ouvriront immédiatement les livres des mutations de propriétés foncières, et elles préviendront les contribuables, par voie de publication, que les registres seront clos le 25 septembre prochain, et que les anciens propriétaires qui auront négligé de former leurs déclarations avant cette époque, seront cotisés au rôle de 1840.

Art. 2.

Les Receveurs des contributions donneront de suite avis à MM. les Bourgmestres des mutations parvenues à leur connaissance pendant le recouvrement des rôles de l'exercice courant ou de ceux antérieurs.

Art. 3.

MM. les Bourgmestres feront les diligences nécessaires pour amener les parties intéressées à faire leurs déclarations.

Art. 4.

Des extraits des registres des mutations seront remis aux Receveurs de l'enregistrement, qui, après les avoir examinés, les feront parvenir, le 20 octobre suivant, à M. l'Inspecteur du cadastre.

Art. 5.

Dans Ie cas où de nouvelles propriétés n'auraient pas été comprises dans la matrice des propriétés bâties, les administrations locales en formeront un état, indiquant la nature des bâtiments, les noms des propriétaires, le numéro des parcelles sur lesquelles ils ont été élevés, le classement et le revenu établi par les répartiteurs.

Les bâtiments démolis seront portés à la suite du même état, avec indication du numéro des parcelles et des noms des propriétaires; cet état, visé par les répartiteurs, sera adressé au Receveur de l'enregistrement pour être transmis à la même époque à l'lnspecteur du cadastre.

Art. 6.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché, pour être exécuté selon sa forme et teneur.

Il sera en outre expédié à M. le Directeur des contributions, à M. l'Inspecteur du cadastre et à M. l'Inspecteur provincial, de l'enregistrement, chargé d'en porter les dispositions à la connaissance de MM. les receveurs.

Luxembourg, le 13 août 1839.

La Commission de gouvernement,

En l'absence de M. le Président, le membre,

Secrétaire-général délégué,

GELLÉ.

Par la Commission,

DE LA FONTAINE,

pour le Secrétaire-général.


Retour
haut de page