Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance royale du 23 septembre 1841.

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ARRÊTÉ relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance royale du 23 septembre dernier.

(N° 10562. - 1841. - R.P.)

Luxembourg, le 25 novembre 1841.

La Régence du Grand-Duché de Luxembourg,

Considérant que l'ordonnance royale grand-ducale en date du 23 septembre dernier, apportant, différentes modifications à la perception des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de succession et de mutation par décès, sera, aux termes de l'art. 2 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 mars 1832, n° 3, obligatoire dans la ville de Luxembourg, à partir du jour de son insertion au Mémorial législatif et administratif, et dans les lettres parties du Grand-Duché, trois jours après cette insertion;

Voulant prendre les mesures préliminaires nécessaires pour l'exécution de cette ordonnance;

Arrête les dispositions suivantes:

Art. 1er.

La veille du jour où les dispositions de l'ordonnance du 23 septembre dernier deviendront obligatoires dans le ressort de chaque bureau, il sera procédé le soir, après l'heure de la fermeture des bureaux, à l'inventaire des papiers timbrés qui s'y trouveront, et à la clôture des différens registres de recette des droits dont la perception est modifiée.

Art. 2.

Les papiers de dimension, revêtus des timbres respectifs de 15, 30, 60 et de 90 cents, et les papiers pour timbre proportionnel de commerce débités au bureau de Luxembourg avant la rédaction de l'inventaire mentionné en l'article précédent, aux taux fixés par la loi du 31 mai 1824 et non encore employés, pourront être utilisés par les détenteurs, après la mise en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre dernier.

Art. 3.

Le petit papier de dimension débité hors la ville à 45 centimes la demi-feulle et à 90 centimes la feuille, pourra également être utilisé par les détenteurs.

Mais celui des dimensions supérieures de fr. 1 20, fr. 1 60 et de frs. 2 40 en usage hors de la ville, ne pourra, après la mise en vigueur de la nouvelle ordonnance, être employé par les détenteurs, qu'après avoir été soumis au visa da receveur et à la perception du supplément de droit dû à raison de sa dimension.

Ce visa sera indiqué sur chaque feuille par la mention du supplément de droit perçu, de la date et du numéro du registre de recette du numéro du registre de recette du visa pour timbre dans lequel il sera fait recette.

Art. 4.

En attendant la confection des nouveaux timbres, les receveurs débiteront les papiers timbrés actuels, en y ajoutant la mention écrite en toutes lettres et signée par eux, de: débité à.... cents, selon la dimension du papier, savoir:

Celui au timbre actuel

de 90 cents,

à fl. 1 20.

Celui au timbre actuel

de 60 cents,

à 80 cents.

Celui au timbre actuel

de 45 cents,

à 60 cents.

Celui au timbre actuel

de 30 cents,

à 40 cents.

Celui au timbre actuel

de 15 cents,

à 20 cents.

Art. 5.

Pour les quarts de feuilles de papier timbré, destinés aux quittances, il sera employé des demi-feuilles du petit papier actuel, coupées en deux. Ils seront frappés du timbre actuel de 15 cents, et les receveurs y ajouteront la mention par eux signée de: timbre pour quittance débité à dix cents.

Art. 6.

Pour le timbre de commerce, gradué en raison des sommes, les receveurs débiteront de même les papiers timbrés actuels, en y ajoutant la mention écrite en toutes lettres et signée par eux de: bon pour un timbre de fls. .... à fls. ...., débité à .... cents, et ce de la manière suivante:

Les timbres de

fls. cts.

fis. 0 15 pour

150 à

300 fls.,

à 0 20

fls. 0 30 pour

300 à

600 fls.,

à 0 40

fis. 0 60 pour

600 à

1200 fls.,

à 0 80

fls. 0 90 pour

1200 à

1800 fis.,

à 1 20

fis. 1 20 pour

1800 à

2400 fls.,

à 1 60

fls. 1 50 pour

2400 à

3000 fls.,

à 2 00

fls. 1 80 pour

3000 à

3600 fls.,

à 2 40

fls. 2 10 pour

3600 à

4200 fls.,

à 2 80

fls. 2 40 pour

4200 à

4800 fls.,

à 3 20

fls. 2 70 pour

4800 à

5400 fls.,

à 3 60

fls. 3 00 pour

5400 à

6000 fls.,

à 4 00

fls. 3 60 pour

6000 à

7200 fls.,

à 4 80,

et ainsi de suite par progression de 1200 en 1200 florins et à raison de 80 cents de droit par chaque progression.

Art. 7.

À défaut de timbre de 10 cents pour les billets de 150 florins et au-dessous, le contrôleur, garde-magasin du timbre, est autorisé à porter sur des coupons non timbrés la mention de: bon pour un timbre de 150 florins et au-dessous, au droit de 10 cents, qu'il signera et qui sera également signée par le receveur qui en fera la débile.

Art. 8.

Les certificats de vie au timbre de 25 cents, se trouvant encore dans les bureaux, seront débités à 20 cents, après que les receveurs en auront fait et signé la mention sur chaque formule.

Art. 9.

En attendant la confection des nouveaux poinçons pour le timbre extraordinaire, ceux pour le papier de dimension de 15, 30, 45, 60 et de 90 cents continueront à être appliqués sur les papiers des dimensions respectives, présentes au timbre extraordinaire. Le contrôleur du timbre y ajoutera sa signature pour prouver que le droit nouveau est acquitté.

Art. 10.

Pour les timbres des journaux, affiches et avis, les poinçons se rapprochant le plus du droit perçu seront appliqués en attendant la confection des nouveaux timbres.

Art. 11.

Les préposés sont autorisés à requérir tous agens de police ayant droit de verbaliser, pour constater les contraventions aux articles 10, 11, 12 et 13 de l'ordonnance dont il s'agit.

Art. 12.

Aux termes de l'art. 2 de cette ordonnance, les droits simples d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de succession et de mutation par décès, seront perçus avec une majoration de 26 cents adtionnels, calculés comme suit:

A. Droits fixes d'enregistrement.

Celui de fls.

0 20

majoré à fls.

0 25

½.

»

0 40

»

0 50

½.

»

0 80

»

1 01

.

»

1 60

»

2 02

.

»

2 40

»

3 02

½.

»

3 20

»

4 03

½.

»

4 00

»

5 04

.

»

8 00

»

10 08

.

»

12 00

»

15 12

.

»

20 00

»

25 20

.

B. Droits de greffe fixes.

Les droits de mises au rôle de :

fis.

0 75

majoré à fls.

0 94

½.

»

1 50

»

1 89

.

»

2 50

»

3 15

.

Les droits de rédaction de :

fls.

0 62

½

majoré à fls.

0 79

.

»

0 75

»

0 94

½.

»

1 50

»

1 89

.

Les droits d'expédition pour chaque rôle de :

fls.

0 50

majoré à fls.

0 63.

»

0 62

½

»

0 79.

»

1 00

»

1 26.

C. Droits proportionnels d'enregistrement et de greffe; perçus par séries de 10 en 10 fl.

Celui de fl.

0 25

par 100 f l . , majoré à fl.

0 31

½.

»

0 50

»

0 63

.

»

0 75

»

0 94

½.

»

1 00

»

1 26

.

»

2 00

»

2 52

.

»

2 50

»

3 15

.

»

4 00

»

5 04

.

»

5 00

»

6 30

.

D. Droits proportionnels d'hypothèques, perçus par séries de 10 en 10 fl.

Le droit d'inscription à 1 fl. par 1000 fl., majoré à fl. 1 26 par 1000 fl.

Le droit de transcription de 50 cents par 100 fl., majoré à 63 cents par 100 fl.

E. Droits de succession et de mutation par décès, calculés et perçus sur les sommes, sans séries.

Celai de fl.

0 50

par 100 fl., majoré à fl.

0 63.

»

1 00

»

1 28.

»

2 00

»

2 52.

»

2 50

»

3 15.

»

3 00

»

3 78.

»

4 00

»

5 04.

»

6 00

»

7 56.

»

10 00

»

12 60.

Les fractions de 1 à 50 centièmes de cents inclusivement se perçoivent par ½ cents, et celle de 51 à 100 centièmes de cents par 1 cents, sans compensation de ces fractions entre les divers droits distincts dûs sur un même acte.

Les relations d'enregistrement ou les quittances de droits indiqueront en toutes lettres le principal du droit fixe ou proportionnel, perçu sur chaque disposition, ainsi que le montant de chaque droit avec la majoration des 26 cents additionnels.

Art. 13.

Conformément au principe établi par l'art. 1er de la loi du 27 ventose an IX, tout acte, quelle que soit sa date, qui sera présenté à la formalité, après la publication et la mise en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre dernier, sera passible des droits et de la majoration des 26 pour cent additionnels qu'elle détermine; néanmoins les actes judiciaires d'une date antérieure et qui n'étaient assujétis à l'enregistrement que sur expédition, continueront à l'être sur expédition.

Art. 14.

Les droits en débet, les supplémens de droits pour fausses perceptions, insuffisances ou simulations de prix, ou omissions dans les déclarations, subiront la législation sous laquelle les actes ont été enregistrés, et les déclarations déposées, tant pour le droit principal que pour les additionnels, sauf la modération établie par l'art. 49 de l'ordonnance.

Art. 15.

Les successions ouvertes par décès avant le jour de la mise en vigueur de l'ordonnance, ne seront pas assujéties aux droits qu'elle détermine; celles ouvertes par décès arrivés pendant le jour de la mise en vigueur supportent les droits déterminés.

Toutes les déclarations déposées à partir du jour de la mise en vigueur, seront passibles du droit de timbre et assujéties aux autres dispositions contenues dans l'ordonnance et relatives au droit de recherche des préposés, et à l'obligation imposée aux héritiers, de justifier de l'existence des dettes.

La présente sera insérée au Mémorial législatif et administratif à la suite de l'ordonnance qu'elle concerne, pour être exécutée selon sa forme et teneur.

La Régence du pays, Royale Grand-Ducale,

Pour le Président absent :

Le Conseiller de Régence délégué,

GELLÉ.


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