Arrêté du 17 avril 1862 ordonnant une nouvelle expertise cadastrale des propriétés foncières non bâties.

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Arrêté du 17 avril 1862, ordonnant une nouvelle expertise cadastrale des propriétés foncières non bâties.

LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 44bis du budget de l'État pour l'excercice 1862;

Vu aussi l'arrêté royal grand-ducal du 17 décembre 1860, sur l'exécution du budget non permanent;

Conformément à la délibération du Conseil de Gouvernement;

Arrête:

Art. 1er.

Il sera procédé en 1862 à une nouvelle classification de la propriété foncière, sauf la loi spéciale à intervenir pour autoriser l'application des résultats de cette opération.

Art. 2.

L'opération se restreindra pour la présente année à la nouvelle classification de la propriété foncière non bâtie. Elle se fera sans avoir égard aux articles de la loi du 3 frimaire an VII, qui ont accordé des exemptions temporaires de contribution foncière, et sans admettre pour l'expertise des prairies les exceptions introduites par l'art. 23 de l'arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1842.

Art. 3.

Elle sera exécutée sur les plans cadastraux existants et l'on mettra à profit les autres pièces cadastrales, telles que les tableaux indicatifs des parcelles, les relevés des parcelles par nature de culture, les tableaux des types et des évaluations actuels etc.

Le travail se réduira ainsi à une opération de vérification et de rectification de l'état de choses qui existe et des pièces que le cadastre possède.

Art. 4.

L'opération aura pour but de fixer le revenu net moyen imposable, basé autant que possible sur le revenu produit dans l'intervalle des quatorze dernières années, de 1848 à 1861 inclus, dont on déduira les deux années les plus fortes et les deux les plus faibles, en s'arrêtant ainsi à la moyenne des dix années restantes.

Cette règle sera observée tant pour l'évaluation du produit brut que pour celle des déductions à opérer pour obtenir le produit net; il n'y sera dérogé que pour les productions nouvelles et pour celles qui sont irrégulières ou dont la périodicité dépasse quatorze années.

Art. 5.

La vérification et la rectification des natures de propriétés, de la classification des types, du classement et des évaluations seront faites, dans chaque commune, sur le terrain, par une commission locale d'experts, conformément aux dispositions existantes, sauf les dérogations faites par le présent arrêté.

Art. 6.

Les opérations des experts locaux se feront généralement, et sauf les dispositions du présent arrêté, conformément à leur conscience, au serment qu'ils ont prêté, à leurs connaissances personnelles et aux autres renseignements qu'ils sont en état de se procurer.

Pour former leur conviction ils sont dispensés de suivre toutes les dispositions de détail antérieures; ils fourniront des procès-verbaux sommaires.

Art. 7.

Pour diriger et faciliter les travaux des experts locaux, l'administration des contributions leur fera remettre les pièces cadastrales requises et dûment appropriées à cet usage, de même que les baux, écrits qui sont enregistrés, les ventes d'herbes sur pied pour autant que l'administration en possède les données, et les mercuriales des foires et marchés du pays des quatorze dernières années.

Art. 8.

Les experts locaux devront seulement annoter sommairement, comme éléments de leurs évaluations, les revenus bruts et les déductions à faire pour avoir le revenu net. Ils sont chargés d'estimer d'après leurs connaissances et suivant la commune renommée ou d'après des documents convenables, le prix vénal des propriétés foncières, et de rechercher, dans chaque commune, les prix de vente d'herbes sur pied par 400 kilogr. et par are, le tout pour les dernières quatorze années. L'administration leur fera remettre les modèles à remplir à cet effet.

Art. 9.

Ne seront pas soumises à l'opération, les propriétés appartenant à l'État, celles qui font partie du domaine de la forteresse fédérale de Luxembourg, et toutes celles que les lois existantes déclarent exemptes de l'impôt.

Art. 10.

Les bois de pins et de sapins seront évalués d'après leur produit réel.

Art. 11.

Les minières et les carrières a ciel ouvert qui n'ont été évaluées jusqu'ici que sur le pied des terrains environnants à raison de la superficie des terrains qu'elles occupent avec leurs accessoires, seront désormais spécialement classées en rapport avec le revenu annuel moyen qu'elles produisent.

Art. 12.

Le classement des parcelles limitrophes des communes et des cantons se fera de manière que l'opération faite dans une commune ou dans un canton puisse servir de point de départ et de comparaison dans le classement de la commune voisine et du canton voisin, afin d'opérer ainsi partout d'après une même base et dans une proportion identique.

Art. 13.

Dans chaque commune il sera créé une commission d'experts, dont la mission consister à opérer sur le territoire de cette commune les travaux de la nouvelle classification. Elle sera composée:

d'un membre nommé par le conseil communal,
du géomètre cantonal,
d'un expert cantonal nommé par le Gouvernement.

L'expert de la commune et l'expert cantonal prêteront, entre les mains du commissaire de district, le serment de remplir bien et fidèlement leur mission.

La commission locale est assistée, avec voix consultative, du bourgmestre ou de son remplaçant ou d'un propriétaire spécialement délégué par le conseil communal, et en outre d'un indicateur qui sera nommé par la commission même et qu'elle peut changer selon les circonstances.

La commission pourra encore appeler dans son sein les particuliers qu'elle jugerait pouvoir lui fournir des renseignements utiles.

Art. 14.

Les commissions locales de chaque canton s'assembleront sur la convocation de l'expert cantonal d'accord avec le géomètre cantonal; la marche des opérations et du parcours sera réglée par la commission; elle décidera en tout à la pluralité des voix. Les pièces et les documents de l'administration lui sont remis par le géomètre cantonal, qui doit les conserver et qui en est responsable. Ce dernier est chargé de faire les écritures, de même que les rapports sur les opérations accomplies. La commission entière est responsable de son travail, qui est signé par tous les membres.

Art. 15.

Si dans le cours de l'opération la commission découvre dans les plans cadastraux des erreurs, des irrégularités ou des changements de figures, il en sera tenu note dans la colonne d'observations du tableau indicatif pour opérer les rectifications nécessaires.

Art. 16.

Aussitôt que le travail d'une commune sera terminé, le géomètre cantonal l'adressera au directeur des contributions, qui en fera faire, au bureau central, les récapitulations et tableaux d'usage, et spécialement les bulletins contenant, par propriétaire, le dépouillement de toutes les parcelles rangées par ordre topographique dans le tableau indicatif.

Art. 17.

Ces bulletins seront remis sans retard par le bureau central aux différents propriétaires de la commune, leurs régisseurs, fermiers ou autres représentants, avec une instruction concernant l'examen qu'ils peuvent faire du classement qui leur est communiqué, et les prescriptions qu'ils ont à observer.

Art. 18.

Les propriétaires ou leurs représentants ne peuvent réclamer que contre le classement et les erreurs matérielles; ils doivent, à cet effet, adresser leur demande écrite sur papier libre au géomètre cantonal dans les huit jours de la communication des bulletins pour tout délai.

Art. 19.

Le travail des commissions locales de chaque canton sera remis à une commission cantonale, avec les observations du directeur des contributions, les réclamations des propriétaires contre le classement proposé et pour des erreurs matérielles, les renseignements fournis par les premiers experts sur le prix vénal des diverses propriétés foncières et le prix des ventes d'herbes sur pied dans les communes, en un mot, avec toutes les observations, tous les renseignements et tous les documents qui peuvent conduire à une vérification et une révision approfondies.

Art. 20.

Les commissions cantonales ont pour mission de vérifier, si dans le travail des commissions locales une juste proportionnalité a été observée dans les évaluations de commune à commune, dans un même canton, sans s'occuper du classement même des propriétés, et de proposer, le cas échéant, dans les évaluations, la révision et les modifications qu'une péréquation plus juste exige.

Elles prendront à cet effet conseil, avant tout, de leurs connaissances personnelles, de leur expérience et des renseignements qui leur sont fournis; elles prendront aussi, pour terme de comparaison, la valeur vénale des propriétés et les prix de vente d'herbes sur pied; elles ne négligeront aucun des moyens de contrôle qu'elles peuvent rencontrer.

Les commissions cantonales ont en outre pour mission d'émettre leur avis sur les réclamations des propriétaires.

Art. 21.

Chaque commission cantonale sera composée:

d'un membre nommé par le Gouvernement pour tout le district et qui présidera;
du géomètre cantonal comme membre-secrétaire;
de l'expert cantonal et des experts communaux du canton.

Le directeur des contributions, le géomètre en chef et le vérificateur chef de bureau du cadastre pourront assister aux assemblées cantonales et seront entendus dans leurs observations.

La commission cantonale s'assemblera, sur la convocation de son président, d'accord avec le secrétaire.

Les décisions seront prises à la majorité des voix.

Les membres de district prêteront serment entre les mains du Directeur-général des finances.

Art. 22.

Le travail des commissions cantonales achevé sera transmis par le Directeur des contributions à la commission centrale, qui a pour mission d'introduire la plus parfaite égalité proportionnelle dans les évaluations cadastrales de toutes les communes.

Sur le vu de toutes les pièces ayant trait aux expertises, de tous les éléments et de tous les résultats du travail, elle donne ses conclusions motivées sur les changements à apporter aux évaluations de certaines communes ou de certains cantons, ou à celles de certaines natures de propriétés, ou elle accorde à toute l'opération son adhésion formelle.

Art. 23.

La commission centrale siégera à Luxembourg.

Elle sera composée:

du Directeur général des finances,
du directeur des contributions,
du géomètre en chef,
du vérificateur chef de bureau du cadastre,
des quatre membres qui, dans les districts, président les commissions cantonales.

Elle sera présidée par le Directeur-général des finances, et en son absence, par le directeur des contributions; le géomètre en chef, et à son défaut, le vérificateur chef de bureau du cadastre rempliront les fonctions de secrétaire.

Le Directeur général des finances pourra en outre faire assister à la commission centrale, avec voix consultative, les fonctionnaires qu'il désignera.

Art. 24.

Sur les propositions de la commission centrale, le Gouvernement ordonne les rectifications qu'il jugera à propos et prononcera l'admission définitive des expertises.

Art. 25.

Toutes les opérations d'expertise étant ainsi closes, le bureau central continue les autres opérations concernant la fixation de l'impôt foncier.

Art. 26.

Il sera ultérieurement statué par le Directeur-général des finances sur les rétributions et indemnités qui reviendront au personnel chargé des opérations ci-dessus prescrites.

Art. 27.

II est également réservé au Directeur-général des finances de modifier ou de compléter ultérieurement les présentes dispositiions, si l'exécution pratique en faisait ressortir la nécessité ou l'utilité.

Art. 28.

Conformément à l'art. 645 du Recueil méthodique, les instructions de détail pour l'application plus spéciale des présentes dispositions seront données par le Directeur des contributions, qui est chargé de renseigner et de guider, par de explications écrites ou orales, tout le personnel actif à tous les degrés de l'opération. A cet effet il lui est loisible d'envoyer certains membres de la commission centrale dans les cantons et dans les communes ou de s'y rendre lui-même, s'il le juge nécessaire, pour l'ouverture ou la continuation des travaux.

Luxembourg, le 17 avril 1862.

Le Directeur-général des finances,

ULVELING.


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