Arrêté du 30 avril 1862 fixant les rétributions pour l'expertise cadastrale des propriétés non bâties.

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Arrêté du 30 avril 1862, fixant les rétributions pour l'expertise cadastrale des propriétés non bâties.

LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 26 de son arrêté du 17 avril 1862, par lequel il s'est réservé de statuer ultérieurement sur les rétributions et indemnités qui reviendront au personnel chargé des opérations de la nouvelle classification de la propriété foncière non bâtie;

Vu les différents rapports qui ont été soumis à ce sujet;

Conformément à la délibération du Conseil de Gouvernement;

Arrête:

Art. 1er.

Pour exécuter tous les devoirs et tous les travaux dont les géomètres cantonaux, y compris les surnuméraires qui remplissent les fonctions de géomètre dans certains cantons, et les experts de canton sont chargés par le susdit arrêté, il sera payé à chaque géomètre, à chaque expert cantonal une somme globale et à forfait de fr. 2400, sur laquelle des à comptes leur seront soldés à mesure de l'avancement des opérations, en sorte cependant qu'il reste toujours jusqu'à la fin des travaux, entre les mains de l'État, une réserve d'un quart au moins, des rétributions acquises.

Lorsqu'un expert cantonal, sera remplacé dans ses opérations par un expert suppléant, une part de l'indemnité sera acquise à ce dernier, calculée au prorata du nombre de jours qu'il aura fait le service.

Art. 2.

Le géomètre du canton et l'expert cantonal sont matériellement responsables de l'exactitude, de la régularité et de la prompte exécution, selon les instructions, des travaux dont les commissions locales sont chargées, et dans le cas de faute ou de négligence, constatée par le Directeur-général des finances, l'agent intéressé entendu, les travaux défectueux ou négligés seront exécutés ou refaits aux frais des agents responsables, et ces frais seront couverts par des retenues à opérer sur les rétributions qui leur sont allouées par le présent arrêté.

Art. 3.

Indépendamment de cette rétribution pour travaux extraordinaires, les géomètres cantonaux toucheront leur traitement ordinaire, à charge par eux de faire aussi cumulativement ou dans la suite, au besoin, les travaux ordinaires attachés à leurs fonctions d'après la loi du 9 mars 1850.

Art. 4.

Les experts communaux seront rétribués à raison de 3 francs par jour, lorsqu'ils opèrent dans les commissions locales, et à raison de 6 francs par jour, lorsqu'ils se rendent dans la commission cantonale.

Les indicateurs recevront 2 francs par journée.

Art. 5.

Les frais de voyage et de séjour des membres de district seront réglés sur le pied de la 4e classe des fonctionnaires, prévue au règlement approuvé par l'arrêté royal du 25 juillet 1818.

Art. 6.

Les indemnités et rétributions qui ne sont pas réglées par le présent arrêté, seront fixées par des décisions spéciales.

Art. 7.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1862.

Le Directeur-général des finances,

ULVELING.


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